loi AGEC

La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC) du 10 février 2020, est entrée en vigueur le 1er Janvier 2021 esquissant 5 grands axes de l’économie circulaire, dont celui de lutter contre la prolifération des déchets, et de favoriser le réemploi des produits.

Avec le décret d’application de la loi AGEC, les acheteurs publics sont désormais soumis à des obligations d’achats issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

LE DÉCRET DE LA LOI AGEC, DE QUOI S'AGIT-IL ?

L’article 58 de ladite Loi AGEC, dispose que “(…) les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit (…).”

Autrement dit, les acheteurs publics doivent ainsi respecter, dans le cadre de leurs marchés de fournitures, l’achat d’un certain quota annuel de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou encore intégrant des matières recyclées.

En fin de compte, comme prévu à l’alinéa 3 de l’article 58, le Conseil d’Etat, par son décret d’application N°2021-254 du 9 mars 2021, vient illustrer plus en détail, les proportions minimales des dépenses affectées annuellement à l’acquisition de produits issus de l’économie circulaire, en fonction des produits et des catégories de produits.

QUELLE EST LA LISTE DES PRODUITS CONCERNÉS ET Les MODALITÉS DE CALCUL DES POURCENTAGES MINIMUM D'ACHATS ?

Le décret contient ainsi une liste de 37 catégories de produits, réparties en 17 familles. Parmi ces familles, sont listés des produits tels que : les photocopieurs et matériel d’impression, les cartouches d’encre, les fournitures de bureau, les ordinateurs, les appareils ménagers etc.

Concrètement, le décret prévoit, pour chaque catégorie de produit, deux taux de pourcentage à respecter :

  • Le premier pourcentage concerne les dépenses annuelles pour chaque type de produits issus du réemploi, ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.
  • Le second pourcentage, quant à lui, concerne la part des dépenses annuelles pour chaque type de produits issus, uniquement, du réemploi ou de la réutilisation.

Il est important de souligner que l’article 2 du décret dispose clairement que le taux de pourcentage est calculé en fonction “(…) du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit (…).” ; et non pas en pourcentage de “(…) biens acquis annuellement (…).” comme le sous entendait initialement l’article 58 de la Loi AGEC.

A titre d’illustration, pour l’achat d’ordinateurs de bureau :

Le décret prévoit pour les achats annuels d’ordinateurs de bureau, que 20% minimum des dépenses seront consacrées à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, dont 20% minimum seront consacrés à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Par conséquent, sur un achat annuel d’ordinateurs de bureau, pour un montant total de 100 000 € HT :

  • 80 000 € HT peuvent être dépensés pour des ordinateurs de bureau neufs ;
  • 20 000 € HT devront obligatoirement être dépensés pour des ordinateurs de bureau issues du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrés des matières recyclées ;
  • dont 4 000 € HT minimum devront impérativement être consacrés à l’achat de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Des exemples de clauses vertes pour répondre à la loi AGEC

La clause verte recommande quelques clauses environnementales vous permettant de satisfaire cette obligation légale d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire :

Pour plus d’informations, La clause verte est là pour vous aider.