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Le contrat de performance énergétique

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Commission européènne
Travaux
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CCAP

Le contrat de performance énergétique permet de collecter les données énergétiques. Le but est de contrôler les performances énergétiques d’un bâtiment. Les modalités de collecte sont définies à l’avance.

 

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

La clause intitulée « Le contrat de performance énergétique » permet de collecter les performances énergétiques des bâtiments. Il est important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

« Contrat de performance énergétique : 

Les données énergétiques seront collectées de manière indépendante de sorte que les performances énergétiques du bâtiment puissent être contrôlées annuellement au regard des limites de consommation d’énergie convenues. L’exploitant du bâtiment ou le gestionnaire des installations définiront les modalités de collecte des données par une partie tierce sur la base, d’une part, des factures ou relevés de compteurs des entreprises de service public et, d’autre part, du système de gestion de l’énergie dans le bâtiment.

Ces données seront examinées annuellement par l’exploitant et le pouvoir adjudicateur afin de déterminer la consommation énergétique du bâtiment ainsi que les gains/pertes mensuel(le)s pour l’exploitant et le pouvoir adjudicateur. »

Pourquoi la clause « le contrat de performance énergétique » ?

Le CPE est un contrat passé entre une maîtrise d’ouvrage (privée ou publique qui porte le projet) et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, les SEE (société de services énergétiques) ou les SOTI (société opératrice de tiers investissement) qui le réalise. Il répond aux objectifs du Grenelle et a pour but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Ces investissements peuvent être portés par le maître d’ouvrage ou par un tiers.

Ces performances énergétiques sont préalablement fixées (exemple : une baisse de 25 % des consommations d’énergie est attendue au bout de 2 ans, après travaux d’une chaufferie, par rapport à une consommation de référence). Sur la base de cette situation de référence, qui doit obligatoirement être chiffrée, des mesures sont effectuées régulièrement afin de vérifier l’efficacité des travaux menés par le fournisseur. En cas de non-respect de ces engagements, l’opérateur pourra faire l’objet de sanctions financières. Face au patrimoine des collectivités territoriales, le CPE apparaît comme un outil privilégié pour la réduction des consommations d’énergie. En France, le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d’énergie parmi tous les secteurs économiques : 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cela représente 43 % de l’énergie finale totale.

Points de vigilance

Le marché de performance énergétique est une procédure bien spécifique, il ne s’agit pas d’un marché “classique”.

Les maîtres d’ouvrages ont intérêt à s’entourer d’un maître d’œuvre ou AMO pour se faire aider sur la définition et le montage de leur projet, en particulier s’ils ne disposent pas des compétences en interne. Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Rappelons que l’objectif de la loi Grenelle est de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.

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