L’obligation diagnostic déchet

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Cette clause a été proposée par l’ADEME dans le « Guide d’accompagnement de la Maitrise d’ouvrage et de la maîtrise d’oeuvre. Intégration des prescriptions déchets dans les CCTP et les contrats cadres de chantiers et de réhabilitation lourde et de démolition », en date de Février 2018 et rédigé par Dèmoclès.

La clause « L’obligation diagnostic déchet » est destinée aux appels d’offres où une démolition devra être réalisée. Elle montre l’importance de réaliser un diagnostic déchet pour toute opération de démolition ou de réhabilitation lourde. Ce diagnostic déchet sera réalisé par toute entreprise compétente en la matière.

Depuis la loi AGEC, une exigence a été ajoutée pour les opérations de démolition ou réhabilitation dites « significatives » (plus de 1000 m2). Dans le cadre d’une opération significative, le régime du diagnostic Produits Equipements Matériaux Déchets (PEMD), se substitue au diagnostic déchet. Pour cela, il est nécessaire de disposer du formulaire CERFA n°162888*01.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

« Obligation de diagnostic déchets ou de sa vérification :
Dans le cadre de sa réponse à l’appel d’offres de Maîtrise d’œuvre, le maître d’œuvre réalisera obligatoirement un diagnostic déchets du chantier concerné en suivant les modalités du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 et du formulaire Cerfa N° 14498*01 concernant le diagnostic déchet préalable à la démolition réglementaire de certaines catégories de bâtiment.
Pour ce faire, le maître d’ouvrage (ou à défaut son mandataire) transmettra tous les documents pertinents en sa possession et permettra à l’Entreprise de travaux d’accéder au chantier pour pouvoir prendre connaissance des lieux et matériaux présents sur le chantier. Cette visite est obligatoire et fait partie de la procédure de réponse. »

Segment(s) achat :

Bâtiments

Gestion et exploitation des déchets

Travaux publics

Première publication le 21/10/2020

Pourquoi la clause "L'obligation diagnostic déchet"?

Il est pertinent qu’un diagnostic déchets préalable à la démolition soit réalisé avant le lancement de la consultation, et ce quel que soit le type et la taille du chantier.

C’est un outil d’anticipation pour une bonne gestion des déchets de chantiers, notamment lorsqu’on souhaite aller vers plus de valorisation. Il est donc vivement recommandé de ne pas se limiter aux chantiers de démolition de plus de 1 000 m2 visés par le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, mais de généraliser le diagnostic déchets à toute opération de démolition ou de réhabilitation lourde.

Il peut être réalisé par toute entreprise compétente comme un bureau d’étude ou un économiste du bâtiment. A défaut, le maître d’ouvrage peut demander au maître d’œuvre de réaliser un diagnostic déchets préalable dans le cadre de sa réponse à l’appel d’offre de la Maîtrise d’œuvre. Le formulaire du diagnostic déchets permet notamment d’identifier la nature des matériaux et des déchets (inerte, non dangereux, dangereux) et leur quantité (Cerfa N° 14498*01).

Points de vigilance

A noter que le périmètre du diagnostic déchets est plus large que l’obligation de caractérisation des déchets , puisqu’il vise non seulement les déchets mais également les matériaux, et qu’il doit préciser la nature, la quantité et la localisation de ces derniers.

La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient préciser que le diagnostic déchets est établi par une entreprise présentant des garanties de compétences et n’ayant aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition, c’est à dire être indépendant des parties prenantes.

La loi 2020-105 du 10 février 2020 a étendu le périmètre d’application du diagnostic déchet par des décrets et notamment le décret 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux, et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments.