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Clause Environnemental

Caractérisation et suivi de la valorisation des déchets

CCTP
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Une entreprise de travaux candidate d’un marché public doit respecter certaines règles concernant la valorisation des déchets. Celle-ci doit se faire de façon à ce que les déchets soient triés selon leur nature et ce, avant d’être transférés. Pour l’acheteur public, la caractérisation et le suivi de la valorisation des déchets constitue un point crucial dans sa démarche d’achat durable, d’autant plus qu’il reste le seul propriétaire des déchets.

Art. L. 111-10-4. de la loi AGEC de 2020 : « Lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. » L’article 51 de la loi AGEC impose la mise en place un diagnostic dit « Produits-Equipements-Matériaux-Déchets » (PEMD), pour toutes les démolitions et les réhabilitations significatives. Ce diagnostic devra comprendre une identification et un classement des produits, matériaux et équipements du bâtiment concerné, une mention de leur état de conservation, et une note sur les procédures de dépose et de transport desdits produits, matériaux et équipements.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

La clause intitulée « Caractérisation et suivi de la valorisation des déchets » est une action complémentaire du diagnostic « Produits-Equipements-Matériaux-Déchets  » (PEMD), il est important que l’entreprise respecte la clause suivante :

« Conformément à l’article L. 541-7-1 du Code de l’environnement, l’Entreprise de travaux titulaire du marché s’assurera de la bonne exécution des opérations suivantes, pour le compte du Produits-Equipements-Matériaux-Déchets » (PEMD), maître d’ouvrage, producteur des déchets :

– Caractériser les déchets, selon leur nature, avant tout transfert vers une installation intermédiaire ou dans un exutoire nal dûment autorisé à les prendre en charge en portant une attention particulière aux déchets dangereux 

– Prendre toutes les dispositions exigées en matière de stockage, d’étiquetage et de transport requis 

– Transmettre les Certifications d’Acceptation Préalables réglementaires obligatoires, ainsi que tout autre document provenant des autres exutoires et les transmettre au maître d’ouvrage ou à la Maîtrise d’œuvre. »


Segment(s) achat :
Bâtiments
Gestion et exploitation des déchets
Travaux publics

Pourquoi la clause "Caractérisation et suivi de la valorisation des déchets" ?

La valorisation des déchets est une action complémentaire au diagnostic déchets. L’objectif est de caractériser d’un point de vue qualitatif et quantitatif les déchets qui seront produits par le chantier, et d’en déterminer les exutoires afin d’anticiper la gestion des déchets.

En phase d’exécution du chantier, l’entreprise de travaux se devra choisir les exutoires (ceux qui vont réellement réceptionner les déchets), les déchets devront être triés avant leur transfert à partir du chantier. La caractérisation des déchets consistera à valider à l’exutoire, la nature et la composition des déchets qu’il va réceptionner. Les déchets sont triés selon plusieurs catégories : 

– Les déchets inertes

– les déchets non dangereux non inertes

– Les déchets dangereux

Une autre acception plus rigoureuse de la caractérisation des déchets consiste à attribuer aux déchets, le code qui leur correspond au regard de la liste unique des déchets visés à l’article 7 de la directive 2008/98/CE.

Points de vigilance

L’acheteur reste le propriétaire des déchets. Il doit donc s’assurer de la bonne exécution et caractérisation de ces derniers par des mesures de contrôle.

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décriptage de l'INEC

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Guide pratique de l'éco-conception

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Déchets du bâtiment - guide ADEME

Télécharger 

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