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Clause Environnemental

Autorisation d’utiliser les infrastructures par voies fluviales

CCAP
VNF
Acheteur public et réseaux

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Cette clause est proposée par Voies navigables de France dans son guide : « Guide pratique
pour des achats publics durables et climato-responsables – Intégrer un maillon fluvial dans
la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics. » publié en mai 2019.

Le transport par voies fluviales impose un transfert sur un quai. Pour cela, VNF ou l’un des concessionnaires de ports publics doit délivrer une autorisation. Ainsi, le titulaire de l’autorisation pourra créer ou utiliser un quai, ou bien même occuper un terreplein. Pour cela, l’autorisation est obligatoire sous peine de sanctions. Ainsi, l’acheteur public se doit de préciser dans son CCTP, cette clause pour toute utilisation des infrastructures par voies fluviales.

 

Quel est l’intitulé exact de la clause?

La clause intitulée « Autorisation d’utiliser les infrastructures » est une sécurité pour garantir un suivi de l’utilisation des infrastructures par voies fluviales. Il est important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

 « Le transport par voie fluviale impose un transfert sur un quai, et, en conséquence, lobtention par le titulaire dune autorisation de créer ou dutiliser un quai ou doccuper un terre-plein. Délivrée par VNF ou lun de ses concessionnaires de ports publics. La non-obtention de cette autorisation ne constitue pas un motif légitime de nature à exonérer le titulaire des sanctions prévues au titre du non-respect de ses obligations dans les délais contractuels. »


Segment(s) achat :
Véhicule et Transport

Première publication le 11/12/2020

Pourquoi la clause "Autorisation d'utilisation des infrastructures par voies fluviales" ?

La clause garantit un suivi de l’entreprise dans son utilisation des infrastructures par voies fluviales. Elle est vivement encouragée pour garantir une sécurité lors de l’exécution du transfert.

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Ressources sur le sujet

Intégrer un maillon fluvial dans la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics

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Guide méthodologique du développement des stratégies régionales d'économie circulaire en France

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Guide pratique de l'éco-conception

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