Environnemental
Cas de force majeure entraînant une impraticabilité de la voie fluviale
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Cette clause est proposée par Voies navigables de France dans son guide : « Guide pratique
pour des achats publics durables et climato-responsables – Intégrer un maillon fluvial dans
la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics. » publié en mai 2019.
La clause « Cas de force majeure entrainant une impraticabilité de la voie fluviale » doit être réutilisée dans votre cahier des charges, pour toute incapacité à avoir recours au transport fluvial. Ainsi, en cas de force majeure qui rendrait impossible ce type de transport, le titulaire ne sera pas sanctionné excepté dans le cas où l’incident aurait pu être anticipé.
Quel est l’intitulé exact de la clause?
Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :
« Ne donnera pas lieu à sanction du titulaire, tout phénomène, imprévisible, irrésistible et extérieur à celui-ci, rendant momentanément ou définitivement impraticable la voie fluviale empruntée pour l’exécution du marché. Toutefois, les périodes de perturbation ou d’arrêt de la navigation, dénommées « chômages » sont publiées chaque année par le ministère en charge des transports et disponibles sur le site de VNF. »
Pourquoi la clause "Cas de force majeure entraînant une impraticabilité de la voie fluviale" ?
Dans « les clauses administratives particulières du marché », sont prévus les cas où le non-respect exceptionnel de l’obligation ou de l’engagement au recours au transport fluvial ne sera ni sanctionné, ni pénalisé pour un allongement des délais d’exécution de chantier. Il peut s’agir de tout phénomène imprévisible, irrésistible et extérieur au titulaire, rendant momentanément ou définitivement impraticable la voie fluviale empruntée pour l’exécution du marché. Dans ce cas, il est possible pour l’acheteur public de prévoir, dans les dispositions du « cahier de clauses administratives particulières du marché », une autorisation d’un report modal vers les modes non fluviaux, momentané ou définitif.
Pour faciliter le report modal, l’acheteur public peut solliciter des candidats à l’attribution du marché une remise des prix en transport routier, applicable uniquement en cas d’interruption du trafic fluvial. Ce prix sera indiqué dans l’acte d’engagement du marché public concerné.
Points de vigilance
Il convient d’en exclure les périodes de « chômages » qui auraient pu être anticipées par le titulaire du marché. En effet, les périodes de perturbation ou d’arrêt de la navigation, dénommées « chômages » sont publiées, chaque année, par le ministère en charge des transports et disponibles sur le site de VNF.
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