Environnemental
Choix des sites de traitement des déchets
Institution
Travaux
Fournitures
Services
Cette clause a été proposée par l’ADEME dans le « Guide pour l’accompagnement des Maitrises d’ouvrage et de la Maitrise d’œuvre. Intégration des prescriptions « Déchets » dans les CCTP et les contrats cadres de chantiers de réhabilitation lourde et de démolition » de Février et rédigé par Démoclès.
La clause intitulée « Choix des sites de traitement des déchets » est une exigence de base qu’on se doit de retrouver dans toute consultation ou appel d’offre relevant d’un choix de prestataire dans le domaine du traitement des déchets. Il est important que l’acheteur public soit en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement à celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
L’acheteur public peut lors de la rédaction de son mémoire technique, reprendre la clause suivante à partir du moment où celle-ci concerne le choix du site du traitement des déchets et correspond aux objectifs du marché public :
« Choix du prestataire : (exigence de base)
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement à celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’Entreprise de travaux vérifiera si les sites vers lesquels les déchets sont expédiés sont dûment autorisés à les réceptionner et à les traiter. Pour ce faire, avant toute expédition de déchets, l’Entreprise-candidate à notre appel d’offre (consultation) demandera aux prestataires spécialistes du traitement des déchets, leurs arrêtés préfectoraux concernant leurs sites, ou à défaut ceux des sites vers lesquels ils comptent acheminer les déchets, que ce soit par leurs propres moyens, ou en ayant recours à des moyens de collecte d’une société extérieure. Dans le cas des déchets soumis à une responsabilité élargie du producteur et plus particulièrement pour les déchets dangereux comme les DEEE, l’Entreprise de travaux demandera en plus, au prestataire sélectionné, le contrat qu’il a établi avec l’éco-organisme concerné. L’ensemble des documents sera transmis à la Maîtrise d’œuvre et/ou au maître d’ouvrage. »
De plus l’Entreprise de travaux communiquera au maître d’ouvrage les certificats des qualifications « Qualité » du gestionnaire de déchets, tels que ISO 14001, Qualirecycle BTP (porté par le Syndicat des Recycleurs du BTP), Qualival (porté par Federec) ou tout autre référentiel équivalent. »
Pourquoi la clause « Choix des sites de traitement des déchets » ?
Il est important de vérifier à minima si le prestataire retenu par l’entreprise de travaux est dûment autorisé à prendre en charge les déchets concernés. Il est possible d’être plus exigeant en demandant à l’entreprise de travaux que lui-même et les prestataires respectent d’autres critères. Vous pourrez les déterminer lors de la rédaction de votre CCAP en fonction de vos objectifs en matière de recyclage de matériaux de construction notamment.
L’Article L.541-2 du Code de l’environnement impose que : « Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ». Le choix d’un prestataire déchets peut se baser sur d’autres critères que celui de la conformité réglementaire telle que les critères du respect de l’environnement, de la sécurité, de la performance de la société en matière de maîtrise des processus de réception et de valorisation de déchets dans le cadre de l’objet du marché.
Points de vigilance
L’acheteur public reste détenteur et donc responsable des déchets. Le site de traitement déterminera la qualité de la valorisation et peut faire l’objet d’exigences particulières en fonction de l’objectif de valorisation.
Ressources sur le sujet
Partagez votre expérience !
Vous l'avez fait ?
Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.
Une précision à apporter ?
Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.