Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Service de collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Commission Européenne
CCTP

La clause « Service de collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) » permet, dans un marché public de fournitures numérique, de mettre en place la collecte des déchets électroniques, l’organisation d’un tri des déchets spécialisés afin de favoriser le recyclage éco responsable des équipements électriques et électroniques.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit : « Le soumissionnaire doit fournir un service de collecte séparée et de recyclage de l’ensemble du produit ou des composants nécessitant un traitement sélectif conformément à l’annexe VII de la directive DEEE 2012/19/UE, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Les composants des déchets d’équipements électriques et électroniques suivants feront l’objet d’un traitement sélectif par le soumissionnaire ou des éco-organismes agréés :

1  Les composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage,
2  Les piles et les accumulateurs
3  Les cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d’une manière générale, et d’autres dispositifs si la surface de la
carte de circuit imprimé est supérieure à 10 cm2,
4  Les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés,
5  Les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ou hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures (HC),
6  Les câbles électriques extérieurs,
7  Les condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur > 25 mm, diamètre > 25 mm ou
volume proportionnellement similaire).
8 Les composants contenant des fibres céramiques réfractaires telles que décrites dans la directive 97/69/CE de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
9 Condensateurs électrolytiques contenant des substances préoccupantes;
10 Les écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier, le cas échéant) d’une surface supérieure à 100 cm2 et tous les
écrans rétroéclairés par des lampes à décharge,
11 Les équipements contenant des gaz appauvrissant la couche d’ozone ou présentant un potentiel de réchauffement de la
planète (PRP) supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération: ces gaz doivent
être extraits et traités selon une méthode adaptée. »

Pourquoi la clause "Service de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)" ?

La collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) doit s’accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets, à défaut les DEEE sont incinérés lorsqu’ils se retrouvent à la décharge municipale. Cette destruction est très nocive pour l’environnement mais également pour la population. Les substances chimiques qui émanent de l’incinération peuvent provoquer des affections pulmonaires ou encore des cancers.

De plus, à long terme, elles contaminent également les nappes phréatiques et par conséquent, contaminent l’eau qui ne sera plus potable.

C’est pourquoi il est très important de recycler son matériel informatique à la suite d’une collecte spécialisée. Cela permet d’obtenir des matières premières secondaires (fer, métaux, plastique, verre) et d’économiser les ressources non exploitées de l’environnement. Ces matières recyclées seront réutilisées pour la fabrication d’autres produits.

Points de vigilance

Le soumissionnaire doit fournir des détails sur les modalités de la collecte, la préparation à la réutilisation et la revente en vue de la réutilisation, le recyclage et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) . Cela doit inclure, pendant le contrat, une preuve valide de la conformité des installations de traitement à la directive DEEE 2012/19/UE.

Articulation avec d'autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pouvez consulter la clause suivante:

Appareil électronique, indice de durabilité et de réparabilité

 

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décryptage de l'INEC

Télécharger 

L'éco-label européen: Plus qu'un label, un outil

Télécharger 

Guide pratique de l'éco-conception

Télécharger 

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.