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Retenue provisoire et pénalités forfaitaires pour non remise des justificatifs

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Union Régionale des Collectivités forestières Occitanie
Travaux
MOE
CCAP

La clause « Retenue provisoire et pénalités forfaitaires pour non remise des justificatifs » s’assure de la bonne transmission d’éléments administratifs indispensable au bon fonctionnement du marché de travaux public comme sa certification au label bois des territoires du massif central ou équivalent. Le non respect des délais indiqué dans cette clause entraîneront le paiement de pénalités par l’entreprise attributaire

 

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

 » L’entreprise devra transmettre l’intégralité des pièces et justificatifs au maître d’oeuvre au fur et à mesure de la construction de l’ouvrages. Une partie d’entre elles pourra être demandée par le maître d’oeuvre dès les études d’exécution. Une fois que le maître d’oeuvre aura fait la demande de pièces justificatives pour un ou plusieurs ouvrages, les pièces concernant les bois mis en oeuvre dans cet (ou ces) ouvrage(s) lui seront transmises dans un délai de deux semaines*.

Passé ce délai, une retenue provisoire du paiement de la tranche concernée par cet (ou ces) ouvrage(s) pourra être appliquée tant que les pièces justificatives ne seront pas fournies. Le montant minimum de la retenue provisoire sera de XXX euros*, à laquelle s’ajouteront XXX euros* par jour de retard tant que la totalité des pièces demandées ne sera pas fournie.

Si, dans un délai d’un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux, les pièces manquantes n’ont toujours pas été fournies, la ou les retenues seront levées et entraîneront l’application d’une pénalité, fixée par le maître de l’ouvrage suivant l’importance des documents et d’un montant de XXX euros. »

Pourquoi la clause ?

Cette clause fait écho à la transmission des justificatifs du cahier des clauses administratives permettant de démontrer la conformité des bois aux exigences du CCTP,

Elle permet de cadrer mais surtout d’évoquer de manière claire le préjudice encouru par l’entreprise si elle ne fournit pas les éléments permettant de prouver sa technicité et sa valeur ajoutée pour exécuter les travaux. Cette clause permet également à l’acheteur de chiffrer le non respect du protocole par l’entreprise attributaire

Articulation avec d'autres clauses

Autres types d'achats complémentaires

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