Environnemental
Qualité de prestation attendue dans le choix des produits : produits laitiers et viandes, locaux
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Cette clause est proposée par APROBIO,
Le choix des produits laitiers et viandes doit avoir une provenance locale. Pour cela, l’acheteur public doit en préciser les modalités.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Dans la clause intitulée « Qualité de prestation attendue dans le choix des produits : produits laitiers et viandes, locaux », il est important que l’entreprise respecte les conditions suivantes :
« Exigences :
Il est demandé d’introduire régulièrement des produits laitiers et des viandes issus de votre territoire ou de la Région Hauts-de-France et pouvant être durables (bio…) en vue de soutenir l’activité d’élevage :
– De la viande locale 1 fois par mois au minimum
– Des produits laitiers locaux 1 fois par mois au minimum
Le titulaire devra renseigner le nom des fournisseurs et intermédiaires pour ces produits dans le mémoire technique en annexe 4. Le titulaire devra produire des attestations signées de producteurs ou fournisseurs et/ou des factures pour justifier de l’origine de ces produits ; seuls les produits faisant l’objet d’une attestation ou d’une facture ancienne seront notées dans la notation et comptabilisés lors du bilan annuel. »
Pourquoi la clause "Qualité de prestation attendue dans le choix des produits : produits laitiers et viandes, locaux" ?
La loi EGALIM met en place plusieurs objectifs chiffrés sur une année civile (en valeur financière) : – 50% de produits remplissant ces conditions :
produits acquis en prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie (entre 10 et 30%),
Signes Officiels de Qualité (Label Rouge, AOP, IGP, STG, AB),
Mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits à la ferme », « produits de pays », etc.),
Ecolabel (applicable à terme sur des produits alimentaires), produits d’exploitation à Haute Valeur Environnementale de niveau 2, équivalences.
Points de vigilance
Il est possible d’exiger dans le CCTP (c’est-à-dire au titre des conditions d’exécution du contrat) des produits d’origine Hauts-de-France en le justifiant par l’objet du marché.
En revanche, il est délicat d’ériger le localisme (lié à l’origine ou à la situation géographique des candidats) en critère (du Règlement de consultation) de jugement des offres, sauf si un tel critère est justifié par l’objet du marché (ex : CE, 14 janvier 1998, n° 168688).
Ressources sur le sujet
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