Précision sur les caractéristiques des produits de qualité et durables attendus, en l’occurrence au sens des obligations de la loi EGAlim
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Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective dans son guide: « Restauration collective en gestion directe -Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021.
L’acheteur doit indiquer précisément les caractéristiques des produits de qualité et durables attendus, en l’occurrence au sens des obligations de la loi «EGAlim ». Il les précise au CCTP de l’accord-cadre et indique à quels lots elles s’appliquent.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Dans le cadre de son marché public, il est important que l’acheteur rédige la clause comme suit:
Article XXX : Catégories des produits de qualité, durables et issus de l’agriculture biologique.
En application de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » et conformément aux dispositions du décret d’application n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme produits de qualité et durables pour l’ensemble des lots (ou lots XXXX) du présent accord-cadre les catégories suivantes :
-Les produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits végétaux étiquetés « en conversion » conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/848 ; à condition qu’il ne s’agisse que de produits bruts ou transformés composés d’un seul ingrédient d’origine végétale et issus d’une exploitation qui est en conversion depuis plus d’un an ;
-Les produits bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivantes : le Label rouge, l’appellation d’origine (AOC/AOP), l’indication géographique (IGP), la Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou «produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ;Jusqu’au 31/12/2029 uniquement, les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ;
-Les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ;
-Les produits bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » (RUP);
-Les produits satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes mentions, écolabels ou certifications. Ce caractère équivalent s’apprécie conformément aux articles R. 2111-11 à R. 2111-17 du code de la commande publique.
Les produits portant les mentions « montagne » ou « produits pays » sont expressément exclus des catégories de produits de qualité et durables exigés dans le cadre du marché.
L’ensemble de ces signes, mentions, écolabels, certifications ou leurs équivalences sont exigés au titre des spécifications techniques des produits conformément aux articles R. 2111-4, R. 2111-8, R. 2111-9 et R. 2111-11 du code de la commande publique.
Les labels proposés par le titulaire doivent répondre aux exigences précisées aux articles R. 2111-12 et R. 2111-14 du code de la commande publique.
Pourquoi la clause ?
La précision sur les caractéristiques des produits de qualité et durables attendus, en l’occurrence au sens des obligations de la loi EGAlim, permet aux parties d’éviter tout ambiguïté par rapport aux prestations.
Points de vigilance
Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités de candidature.
(cf sourcing)
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