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Clause Environnemental

Précision des lots ciblés par l’obligation d’approvisionnement en produits de qualité et durables

RC
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1.Pour des lots mélangés tels que décrits IV.1

Lors de la construction de son marché, à partir de son besoin et de l’estimation financière, l’acheteur a défini le ou les lots dont l’offre en produits de qualité, durables ou issus de l’agriculture biologique constituera(ont) les montants financiers permettant l’atteinte des obligations d’approvisionnement avec un minimum de x% en produits de qualité et durables et y% en produits issus de l’agriculture biologique, les valeurs x et y ayant été déterminées par l’acheteur (ex : 30% de produits de qualité et durables et 20% de produits issus de l’agriculture biologique).
En conséquence, le candidat devra démontrer sa capacité à fournir en quantités suffisantes pour pouvoir atteindre ces taux les produits répondant aux critères, tout en respectant les autres exigences du marché.
En exécution, l’acheteur devra veiller lors de ses commandes à faire appel en quantités suffisantes aux produits durables et de qualité proposés par le titulaire dans sa réponse au marché.

2. Pour des lots 100 % bio ou 100 % DQ tels que décris en IV.1.

Lors de la construction de son marché, à partir de son besoin et de l’estimation financière, l’acheteur a défini le ou les lots dont l’intégralité des produits fournis sera des produits de qualité, durables ou issus de l’agriculture biologique.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

1.Pour des lots mélangés tels que décrits IV.1

Article XXXX : En application des exigences de la loi « EGALIM » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), le pouvoir adjudicateur fait obligation aux titulaires de fournir une proportion minimale de x% de produits issus de l’agriculture biologique et un total minimum de y% de produits de qualité et durables, y compris les produits issus de l’agriculture biologique. Le montant considéré est le montant facturé.
Les lots concernés par cette obligation sont les lots XX, XX et XX.
Il est entendu que cette obligation s’applique de manière unitaire à chaque lot concerné. Aucun cumul entre les lots concernés pour atteindre les objectifs globaux de x% de produits issus de l’agriculture biologique et un total minimum de y% de produits de qualité et durables, y compris les produits issus de l’agriculture biologique n’est autorisé.

2. Pour des lots 100 % bio ou 100 % DQ tels que décris en IV.1.

Article XXX : Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s)XXX 100% de produits de qualité et durables.
Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s) XXX 100% de produits issus de l’agriculture biologique.


Segment(s) achat :
Restauration et alimentation

Pourquoi la clause ?

La loi Egalim a pour but de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Elle prévoit que les repas servis dans la restauration collective doivent compter 50%  des produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20% de produits issus de m’agriculture biologique. L’acheteur public doit, par exemple, préciser combien de pourcentage de viande qu’il souhaite quand il la procédure de passation.

Points de vigilance

Il est rappelé que l’obligation d’utiliser 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique, est faite à l’acheteur. Celui-ci peut rédiger des clauses spécifiques pour encadrer et assurer l’approvisionnement avec ces produits. C’est l’objet des clauses proposées, en exemple, ci-après pour le RC (et pour les autres documents dans les paragraphes ci-dessus).

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