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Clause Environnemental

Pénalités pour non-respect des obligations d’approvisionnement en produits alimentaires de qualité, durables et issus de l’agriculture biologique

CCAP
CNRC
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L’acheteur peut mentionner et estimer financièrement les pénalités en cas de non-respect des obligations
d’approvisionnement en produits de qualité et durables et en produits issus de l’agriculture biologique. Les pénalités sont cumulatives et s’appliquent à chaque famille de produits concernée.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Article XXX : Pénalités pour non-respect des
obligations d’approvisionnement en produits
alimentaires de qualité, durables et issus de
l’agriculture biologique.
En cas de non-respect par le titulaire des obligations d’approvisionnement en produits de qualité et durables ou issus de l’agriculture biologique, une pénalité d’un montant correspondant à X% du montant des achats des produits concernés, est appliquée.
Le non-respect de l’obligation est constaté à la réception des commandes en cas d’absence d’étiquetage adéquat sur les produits concernés et d’absence de mention sur les bons de livraison du caractère de qualité, durable ou issu de l’agriculture biologique des produits.

Article XXX : Pénalités pour retard ou non-transmission
des éléments de preuve attestant de la qualité et du
caractère durable des produits alimentaires fournis
dans le cadre du marché.
En cas de retard supérieur à un (01) mois après la demande écrite de l’acheteur dans la transmission par le titulaire des éléments de facturation permettant d’attester du respect de l’obligation d’approvisionnement en produits durables et de qualité et en produits issus de l’agriculture biologique, une pénalité de XXX€ par jour de retard est appliquée.
En cas de non-transmission avérée de ces mêmes éléments de facturation, le retard supérieur à trois (03) mois après la demande écrite de l’acheteur, une pénalité correspondant à X% du montant d’achat des produits concernés est appliquée.
En cas de retard supérieur à un (01) mois après la demande écrite de l’acheteur dans la transmission par le titulaire des éléments de preuve permettant d’attester du caractère de qualité, durable ou biologique des produits concernés, une pénalité de XXX€ par jour de retard est appliquée.
En cas de non-transmission avérée de ces mêmes éléments de preuve, le retard supérieur à trois (03) mois après la demande écrite de l’acheteur, une pénalité correspondant à la pénalité appliquée pour un (01) mois de retard majorée de XXX€ par jour de retard est appliquée.


Segment(s) achat :
Restauration et alimentation

Pourquoi la clause ?

L’acheteur peut mentionner et estimer financièrement les pénalités :
– En cas de non-transmission une fois par an des factures détaillées, par voie dématérialisée tel que défini à l’article « obligations de suivi et reporting annuel » ;
– En cas de non transmission (préciser à quelle échéance) ou de retard (préciser à quel délai) ou d’imprécision
dans la transmission des moyens de preuve attestant du caractère de qualité, durable ou biologique des produits ciblés.

Points de vigilance

Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités de candidature.
(cf sourcing).

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