Environnemental
Pénalité relative aux modes de transport et sources d’énergies alternatives
CCAP
DAE et Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la justice, Ministère de la cuture, Ministère de l’intérieur, plateforme régionale des achats (PFRA) de Bretagne, Agence française de développement, CGDD
Institution
Institution
Travaux
Fournitures
Services
Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Marchés mobilisant des prestations de transport et de livraison » (déc. 2024).
En cas de manquement aux obligations prévues à l’article « Qualité environnementale des véhicules routiers utilisés pour le marché spécifique « , du présent CCAP le titulaire du marché encourt une pénalité forfaitaire de X% du montant de la commande par « non-conformité » constatée.
Segment(s) achat :
Véhicule et Transport
Première publication le 14/11/2025
Points de vigilance
Dans le cas des pénalités relatives à la qualité environnementale des véhicules routiers, des attestations sur l’honneur peuvent être demandées, incluant la répartition en pourcentage des véhicules routiers selon le type de source d’énergie. L’acheteur précise alors au titulaire de joindre des éléments de preuve à l’appui de ces déclarations sur l’honneur (carte grises des véhicules, relevés de formation, etc.).
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