Pénalité pour non-respect du plan de progrès

Pénalités pour défaut de mise en œuvre de la clause plan de progrès prévue à l’article XX du CCAP :

• en cas de non-respect de la mise en œuvre du plan de progrès, imputable au titulaire, et après mise en œuvre d’une procédure contradictoire et mise en demeure préalable, ce dernier encourt une sanction égale à 0,5 % du montant facturé HT du marché à la date de constatation du fait générateur et pour chaque année suivante de non mise en œuvre du plan de progrès ;

• en cas d’absence aux réunions relatives à la comitologie du plan de progrès mise en place, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité dont le montant est égal à 100 € HT par absence ;

• en cas de non transmission des documents préparatoires aux réunions de suivi et de pilotage ou des documents de preuve associés aux actions mises en œuvre dans le cadre du plan de progrès, le titulaire encourt une pénalité égale à 75 € HT par jour de retard et par document non transmis à compter de la mise en demeure par l’acheteur.