Environnemental
Pénalité relative à la formation des conducteurs à l’écoconduite
CCAP
DAE et Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Ministère de la justice, Ministère de la cuture, Ministère de l’intérieur, plateforme régionale des achats (PFRA) de Bretagne, Agence française de développement, CGDD
Institution
Institution
Travaux
Fournitures
Services
Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Marchés mobilisant des prestations de transport et de livraison » (déc. 2024).
En cas de manquement aux obligations prévues à l’article « Formation des conducteurs à l’écoconduite » du présent CCAP, le titulaire du marché encourt une pénalité forfaitaire de X% du montant de la commande par « non-conformité » constatée.
Segment(s) achat :
Véhicule et Transport
Première publication le 14/11/2025
Points de vigilance
Dans le cas des pénalités relatives à la formation des conducteurs à l’écoconduite, des attestations sur l’honneur peuvent être demandées, incluant la part d’employés dédiée au marché et formée à l’écoconduite. L’acheteur précise alors au titulaire de joindre des éléments de preuve à l’appui de ces déclarations sur l’honneur (carte grises des véhicules, relevés de formation, etc.).
Ressources sur le sujet
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