Obligation de transmission des moyens de preuve

Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective, dans son guide « Restauration collective en gestion directe – Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021 

L’acheteur doit mentionner les obligations de transmission (soit sur simple demande de l’acheteur, soit selon une fréquence définie au marché), durant l’exécution du marché, des moyens de preuve attestant du caractère de qualité et durable et issu de l’agriculture biologique des produits ciblés : certifications et labels en cours de validité et mentionnant explicitement les produits référencés au BPU.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Dans le cadre d’un marché public, il est important que la clause soit rédigée comme suit :

Article XXX : Eléments de preuve attestant du caractère de qualité, durable ou biologique des produits alimentaires fournis dans le cadre du marché.
Le titulaire a obligation de transmettre à l’acheteur (sur simple demande de ce dernier ou selon une fréquence définie au marché) et durant toute l’exécution du marché, les moyens de preuve attestant du caractère de qualité, durable ou biologique des produits mentionnés comme tels au BPU.
Les moyens de preuve peuvent être des documents attestant des labels, des certifications ou tout autre document équivalent. Ces documents doivent être en cours de validité et mentionner explicitement les produits référencés au BPU. Le titulaire peut adresser ces documents sous format papier ou dématérialisé selon les indications qui lui seront communiquées par l’acheteur.

Dernière mise à jour le 10/07/2023 - Première publication le 29/06/2022