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Pénalité suite à la non-utilisation de la filière fluviale

Cette clause a été rédigée en partenariat avec VNF
Travaux
MOE
CCAP

La non-utilisation de la filière fluviale pour le déblaiement des déchets engage la responsabilité du titulaire. De ce fait, une pénalité peut être appliquée par la collectivité à l’origine du marché public.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« Pénalité suite à la non-utilisation de la filière fluviale :

Le titulaire est tenu d’évacuer / s’est engagé à évacuer par voie fluviale XXX % des déblais issus du chantier.
Afin de vérifier le respect de cette obligation / engagement, la collectivité se réserve la possibilité d’exiger du titulaire la production de tout document justifiant l’usage de la voie d’eau. A défaut de délivrance dans les délais requis par la collectivité, les trafics seront réputés ne pas avoir été effectués par voie d’eau.

S’il ne réalise pas l’objectif fixé ci-dessus ou n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve à la collectivité dans le délai de XXX jour à compter de la demande, une pénalité est appliquée, correspondant à XXX € (*) par tonne de déblais non transportée par la voie fluviale.« 

Pourquoi la clause "Pénalité suite à la non-utilisation de la filière fluviale" ?

Dans le cadre du marché public de travaux, il convient de prévoir, par dérogation aux dispositions du cahier des clauses administratives générales (actuellement article 20 du CCAG travaux), l’application d’une pénalité spécifique en cas de non-respect de l’obligation ou de l’engagement d’intégration d’un transport fluvial dans l’exécution du marché public.

Articulation avec d'autres clauses

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