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Pénalités pour non-respect du tri des déchets sur chantier

Cette clause a été rédigée en partenariat avec CD2E
Travaux
CCAP

La clause « pénalités pour non-respect du tri des déchets sur chantier » doit être appliquée pour la gestion des déchets sur les chantiers. L’entreprise concernée devra obligatoirement mettre en place un tri de ses déchets sous peine de pénalité. En effet, celui-ci permet de faire des économies considérables. C’est pourquoi cette règle dissuasive doit être impérativement appliquée.

 

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« En cas de non-respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le chantier, l’entreprise en infraction encourt, sans mise en demeure préalable, et par dérogation à l’article 48.1 du C.C.A.G. Travaux, une pénalité fixée à 50 € H.T. par jour d’infraction. En outre, les déchets et gravois non gérés pourront être enlevés aux frais et dépend de l’entrepreneur fautif par une entreprise spécialisée sur ordre du maître d’ouvrage ou de ses représentants qu’est le Maître d’œuvre. »

Pourquoi la clause "Pénalités pour non-respect du tri des déchets sur chantier" ?

Le tri des déchets permet de réduire les coûts d’élimination de ces derniers. Le tri des déchets permet également de réaliser des économies : Une gestion efficace permet une réduction de 30 à 40% des coûts (source : gestion et valorisation des déchets de chantier de construction, ADEME).

Les pénalités ont pour but de garantir à l’acheteur le respect par son cocontractant des stipulations relatives à la gestion des déchets. Toute méconnaissance d’une obligation sur laquelle s’est contractuellement engagé le titulaire du marché public, peut donner lieu à l’application de pénalités. Ces dernières visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts.

Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice. Elles sont libératoires dans la mesure où elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.

Points de vigilance

Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités. Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru. En l’espèce, on peut considérer qu’une pénalité comprise entre 20 et 150 euros par jour, reste raisonnable suivant la taille du chantier.

Pour rappel, une pénalité inscrite dans un CCAP est définitive et ne peut plus être modifiée par l’acheteur, seul le juge conserve un pouvoir de modulation.

De plus, il existe une responsabilité partagée entre le maître d’ouvrage et le titulaire du marché dans la gestion des déchets. L’opérateur économique est le “détenteur” des déchets. C’est pourquoi il est important de prévoir les dispositions adéquates pour trier/éliminer les déchets (Exemple : Prévoir un nombre de benne suffisant).

Articulation avec les autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pouvez également consulter la clause suivante :

–  SOGED/SOSED

 Traçabilité des déchets 

Autres types d'achats complémentaires

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décriptage de l'INEC

Télécharger 

Guide pratique de l'éco-conception

Télécharger 

Déchets du bâtiment - guide ADEME

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