Environnemental
Pénalité spéciale en cas de non-conformité des moyens de transport utilisés (matériaux biosourcés)
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Cette clause est proposée par FIBOIS dans son guide: « Le bois local, Moteur du développement économique- Note d’usage à destination des maîtres d’ouvrage »
La clause « pénalité spéciale en cas de non-conformité des moyens de transport utilisés (matériaux biosourcés) » s’applique aux prestataires. Ils s’engagent à prouver qu’ils utilisent des moyens de transport qui sont conformes aux engagements pris par rapport aux matériaux biosourcés. La non-conformité des transports entraine des pénalités spéciales.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Il est donc important que l’entreprise respecte la clause concernant la non-conformité des transports qui pourra s’écrire comme suit :
« Le prestataire s’engage, en cours d’exécution du marché, à apporter la preuve, sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, de l’utilisation de moyens de transport conformes à ses engagements dans l’offre pour l’acheminement du bois (ou autre biosourcés) tout au long de la filière jusqu’au lieu d’exécution du marché ou de livraison des fournitures. Tout défaut constaté en cours d’exécution donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’une pénalité forfaitaire [de XX €] [fixée proportionnellement à la perte de performance]. »
Pourquoi la clause « pénalité spéciale en cas de non-conformité des moyens de transport utilisés (matériaux biosourcés) » ?
La pénalité constitue une mesure dissuasive. Elle garantit une bonne exécution de la prestation.
Points de vigilance
Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités. Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru. En l’espèce, on peut considérer qu’une pénalité comprise entre 20 et 150 euros par jour, reste raisonnable. Pour rappel, une pénalité inscrite dans un CCAP est définitive et ne peut plus être modifiée par l’acheteur, seul le juge conserve un pouvoir de modulation.
Ressources sur le sujet
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