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Pénalités en cas de non-conformité de livraison de repas

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Aprobio
CCAP

La non-conformité de livraison de repas conduit à une pénalité en proportion des caractéristiques non-respectées. Pour cela, l’acheteur public devra introduire au sein de la commande publique, une clause de pénalité spécifique à ce sujet comme suit.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Dans la clause intitulée « Pénalités en cas de non-conformité de livraison de repas », il est important que l’entreprise respecte la clause suivante :

« S’il est constaté que les repas livrés ne respectent pas aux exigences quant au choix des produits, des pénalités seront également appliquées.

Sur les produits durables dont bio, produits locaux, et laitiers et viandes locaux minimums à introduire : si les exigences se relèvent non respectées, à partir du bilan annuel fourni par le titulaire ou à partir de 3 irrégularités constatées par contrôles – et que cela ne fait pas l’objet d’explication ou d’explications non satisfaisantes – il sera appliqué une pénalité de 10% du prix TTC du repas, retenu par repas concernés sur la période étudiée.

Sur le respect des saisonnalités de production : si aucun produit frais de saison ne sont proposés, à partir du bilan annuel fourni par le titulaire ou à partir de contrôles réalisés sur 3 menus sur 2 semaines consécutives – et que cela ne fait pas l’objet d’explication ou d’explications non satisfaisantes – il sera appliquée une pénalité de 10% du prix TTC du repas, retenu par repas concernés sur la période étudiée.

Sur les produits issus des circuits courts : si moins de deux produits sont issus de circuits courts (cf. produits inscrits au tableau de l’annexe 4), à partir du bilan annuel fourni par le titulaire ou à partir de contrôles réalisés sur une période scolaire – et que cela ne fait pas l’objet d’explication ou d’explications non satisfaisantes – il sera appliquée une pénalité forfaitaire de 300 € sur la période scolaire.« 

Pourquoi la clause "Pénalités en cas de non-conformité de livraison de repas"?

Objectif : Pénalités financières à définir en cas de manquement du respect des engagements pris par le prestataire :

– Pour les quantités et la qualité des repas

– Pour chacune des exigences (saisonnalité, produits régionaux…).

Points de vigilance

Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur public doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités.

Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru.

Pour rappel, une pénalité inscrite dans un CCAP est définitive et ne peut plus être modifiée par l’acheteur, seul le juge conserve un pouvoir de modulation.

Articulation avec les autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pourrez également consulter les clauses suivantes : 

Emballages alimentaires

Gaspillage alimentaire

Autres types d'achats complémentaires

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décriptage de l'INEC

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Guide pratique de l'éco-conception

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Favoriser une restauration collective de proximité et de qualité

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