Pénalité spéciale en cas de non-conformité des bois utilisés

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Cette clause est proposée par FIBOIS dans son guide: « Le bois local, Moteur du développement économique – Notes à l’usage des maîtres d’ouvrages publics »

La non conformité des bois utilisés -notamment au niveau des caractéristiques du bois- précisée dans l’offre du prestataire peut faire l’objet de pénalités. Ainsi, l’acheteur public devra préciser la clause suivante au préalable dans son CCAP.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Dans la clause intitulée « Pénalité spéciale en cas de non-conformité des bois utilisés », il est important que l’entreprise respecte la clause suivante :

« Le prestataire s’engage, en cours d’exécution du marché et pendant toute la période de garantie des prestations réalisées, à apporter la preuve, sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, que les bois utilisés répondent aux spécifications techniques du marché et aux engagements pris dans son offre.

Toute non-conformité des bois mis en œuvre constatée en cours d’exécution ou au stade de la réception des travaux/fournitures entraîne l’obligation de les remplacer par des bois conformes en tous points aux documents du marché et à l’engagement pris dans l’offre du prestataire.

Cette non-conformité donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application d’une pénalité spéciale de [XX €] [XX % du montant initial du marché] par jour de retard jusqu’au remplacement par un produit conforme aux spécifications techniques.

La pénalité totale ne peut dépasser XX % du montant initial du marché.

L’application de cette pénalité spéciale est sans préjudice de l’application d’autres pénalités, notamment l’amende de retard, ou de l’indemnisation du pouvoir adjudicateur des dommages indirects, notamment lorsque le défaut a une incidence sur le délai d’exécution des travaux/fournitures confiés à des entreprises cotraitantes ou sur les marchés liés. »

Segment(s) achat :

Bâtiments

Travaux publics

Première publication le 21/10/2020

Pourquoi la clause "Pénalité spéciale en cas de non-conformité des bois utilisés"?

La pénalité constitue une mesure dissuasive. Elle garantit une bonne exécution de la prestation.

Points de vigilance

Lorsqu’il prépare la passation de son marché public, l’acheteur public doit apporter une attention particulière aux clauses de pénalités.

Si celles-ci doivent dissuader le futur titulaire de s’affranchir de ses obligations contractuelles, des pénalités trop fortes peuvent conduire certains opérateurs à renoncer à se porter candidats ou à augmenter leur prix pour couvrir le risque encouru.

En l’espèce, on peut considérer qu’une pénalité comprise entre 20 et 150 euros par jour, reste raisonnable.

Pour rappel, une pénalité inscrite dans un CCAP est définitive et ne peut plus être modifiée par l’acheteur, seul le juge conserve un pouvoir de modulation.