Environnemental
Motif d’exclusion lié au non-respect de l’obligation des entreprises d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
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Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Obligations de réalisation et communication du BEGES » (déc. 2024).
Le présent cas d’exclusion permet d’exclure, au stade de la procédure de passation d’un marché, un candidat soumis à l’article L. 229-25 du code de l’environnement dans le cas où ce dernier ne transmet pas les informations demandées par l’acheteur relatives à leur obligation d’établir un BEGES pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
Les soumissionnaires soumis à l’article L.229-25 du code de l’environnement présentent, à la demande de l’acheteur, leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) établi conformément à l’article susvisé. En l’absence de présentation de celui-ci dans le délai fixé par l’acheteur, ce dernier se réserve le droit d’exclure le(s) soumissionnaire(s) concerné(s) de la procédure.
Segment(s) achat :
Bâtiments
Communication et impression/reprographie
Éducation et petite enfance
Énergies et fluides
Entretien des locaux
Espaces publics extérieurs
Fournitures de bureau/scolaires
Gestion et exploitation des déchets
Habillement et EPI
Mobilier d'intérieur
Numérique, informatique et téléphonie
Prestations intellectuelles et Maitrise d’œuvre
Produits culturels et équipements de loisirs
Restauration et alimentation
Santé et hygiène
Sécurité
Travaux publics
Véhicule et Transport
Première publication le 14/11/2025
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