Mécanisme d’incitation au réemploi ou clause incitative « Economie circulaire »

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Cette clause est proposée par la métropole Toulon Provence Méditerranée,

La Métropole Toulon Provence Méditerranée propose une clause incitative au réemploi à intégrer dans les CCAP ou CCTP. Cette clause a été utilisée dans le cadre de la fourniture et pose de matériels de parking. Si son utilisation est spécifique, le mécanisme proposée au travers de cette clause peut-être utilisée pour d’autres achats pour inciter les titulaires à favoriser le réemploi de l’existant.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

» Les conditions d’exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte des objectifs de développement durable.

La collectivité est soucieuse de s’inscrire dans une démarche d’économie circulaire. Ainsi il conviendra de favoriser le réemploi de matériels considérés comme en état satisfaisant comme les barrières (voir Annexe X au CCTP « Etat et références des barrières »).
A ce titre, l’accord-cadre introduit un mécanisme d’incitation au réemploi du matériel déjà en place, dite clause incitative « Economie circulaire », permettant au titulaire d’être intéressé financièrement par cette démarche, selon les conditions définies ci-après.

Ce mécanisme incitatif se présente comme suit :

Lors de l’étude préalable à l’implantation des matériels, dans le cadre du renouvellement des parkings existants (article X du CCTP), le titulaire procédera à un tri des équipements à remplacer, afin d’envisager leur réemploi dans la nouvelle implantation.
Les matériels principalement concernés sont identifiés à l’Annexe X au CCTP « Etat et références barrières », mais l’ensemble du matériel peut potentiellement faire l’objet d’un réemploi sur proposition du titulaire (ex : panneaux de jalonnement d’entrée de parc…). Les matériels considérés comme étant dans un état satisfaisant seront utilisés à la place de matériels neufs.
Le titulaire devra penser cette démarche d’économie circulaire de manière globale, sur l’ensemble du périmètre de l’accord-cadre et sur toute la durée d’exécution.

La formule d’intéressement retenue est la suivante :
En fonction de la quantité d’articles réemployés en lieu et place des fournitures neuves, le titulaire percevra un intéressement spécifique correspondant à :
– 50% de la valeur en € HT de l’équipement concerné (sur la base du prix en € HT du modèle le plus proche techniquement tel que défini au CCTP et au Bordereau des prix)Cette phase fera l’objet d’un dialogue entre le titulaire et l’acheteur afin de déterminer le type de matériel de référence permettant de fixer la valeur retenue dans la formule.

Le versement de cet intéressement s’effectue selon les modalités suivantes :
Un bilan sera effectué pour chacun des parkings à la fin de chaque période d’exécution.
Un état des lieux contradictoire sera dressé sur la montant de l’intéressement retenu, donnant lieu à rémunération sur facture du titulaire, le cas échant. »

Segment(s) achat :

Travaux publics

Première publication le 22/02/2022

Pourquoi la clause ?

L’acheteur étant propriétaire d’équipements potentiellement réutilisables, il convient de favoriser son réemploi (si l’état général et la compatibilité avec l’environnement technique neuf concerné le permettent) en y intéressant le titulaire du marché. Pour ce faire, l’acheteur définit les modalités de versement d’une « prime d’intéressement » calculée sur la base d’un pourcentage du prix neuf d’un matériel aux caractéristiques techniques et performantielles équivalentes. La détermination de ce matériel « étalon » ou de référence (déterminé dans le cahier des charges techniques et/ou la pièce financière du marché) fait l’objet d’un dialogue entre l’acheteur et le titulaire du marché.

La clause incitative « Economie circulaire » soutient un objectif de réutilisation d’un matériel d’état général satisfaisant (pouvant répondre aux performances exigées) et permet des gains achats pour l’acheteur qui, malgré la « prime d’intéressement » versé au titulaire, fait l’économie de l’achat d’un matériel neuf.

Points de vigilance

Nécessité de bénéficier d’une expertise technique avérée pour :
– expertiser l’état général du matériel en place pouvant être réemployé,
– dialoguer avec le titulaire du marché dans le cadre de la mise en œuvre de la clause incitative.

La loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020, fixe d’ores et déjà un taux minimum de matériel issu du réemploi ou
de la réutilisation ou
intégrant des matières
recyclées, dont un taux issu du réemploi et de la réutilisation.

Les travaux et immeubles en sont exclus, mais le mobilier urbain rentre dans ce cadre, la loi, et à fortiori le décret 2021-254, impose ainsi un taux de matériel issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées de 20% dont 5% issu du réemploi ou de la réutilisation.

Cette clause doit prendre en compte les exigences déjà existantes, les intéressements cités ne seront accordés que sous réserve d’aller au delà des exigences de AGEC.