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Les obligations de suivi et du reporting annuel.

Cette clause a été rédigée en partenariat avec CNRC
CCAP

L’acheteur doit mentionner au CCAP de l’accord-cadre les obligations de suivi et du reporting annuel.
Pour ce reporting, un outil de suivi peut être imposé aux fournisseurs, s’il reste gratuit.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Article XXX : Obligations de suivi par le titulaire des approvisionnements en produits de qualité et durables et issus de l’agriculture biologique et modalités de transmission des informations au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire transmet une fois par an (date à définir) à l’acheteur (nom et adresse mail à préciser) par voie dématérialisée le total facturé HT des produits de qualité et durables hors produits issus de l’agriculture biologique, le total facturé HT des produits issus de l’agriculture biologique et le total facturé HT des produits toutes qualités confondues. Ces totaux facturés doivent faire apparaître les tonnages, les prix  unitaires et les prix totaux. Ces détails de facturation sont à appliquer par ligne de produits tels que référencés au BPU.

Pourquoi la clause ?

L’obligation de suivi sert à l’acheteur à démontrer que les mesures mises en œuvre dans le cadre du marché ont été exécutées de manière efficace. Ce suivi va aider l’acheteur à déterminer si les prestations se déroulent comme prévu et si des changements s’imposent.

Points de vigilance

Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des
producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités
de candidature.
(cf sourcing)

Autres types d'achats complémentaires

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