Les obligations de suivi et du reporting annuel

Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective, dans son guide « Restauration collective en gestion directe – Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021 

L’acheteur doit mentionner au CCAP de l’accord-cadre les obligations de suivi et du reporting annuel concernant l’approvisionnement en produits de qualités et produit de façon durable.
Pour ce reporting, un outil de suivi peut être imposé aux fournisseurs, s’il reste gratuit.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Dans le cadre d’un marché public, il est important que la clause soit rédigée comme suit:

Article XXX : Obligations de suivi par le titulaire des approvisionnements en produits de qualité et durables et issus de l’agriculture biologique et modalités de transmission des informations au pouvoir adjudicateur.
Le titulaire transmet une fois par an (date à définir) à l’acheteur (nom et adresse mail à préciser) par voie dématérialisée le total facturé HT des produits de qualité et durables hors produits issus de l’agriculture biologique, le total facturé HT des produits issus de l’agriculture biologique et le total facturé HT des produits toutes qualités confondues. Ces totaux facturés doivent faire apparaître les tonnages, les prix  unitaires et les prix totaux. Ces détails de facturation sont à appliquer par ligne de produits tels que référencés au BPU.

Dernière mise à jour le 10/07/2023 - Première publication le 29/06/2022