Information sur les émissions de GES générées lors de prestations de transport de marchandises

Sur le fondement de l’article L. 1431-3 du code des transports, le titulaire détermine annuellement la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le transport mobilisé durant l’exécution du marché. Ainsi, il communique à l’acheteur, au plus tard à la fin de chaque année civile, le tableau-bilan fourni en annexe XXX au présent document « Quantification des émissions de GES des prestations de transport mobilisées dans le marché » complété par ses soins sous format électronique en accès libre et facilement exploitable.

En cas de sous-traitance de la prestation de transport, le titulaire exige de ses prestataires la transmission des données nécessaires à la réalisation de ce bilan et renseigne le tableau de manière consolidée pour l’ensemble des prestations réalisées. Le titulaire est invité à prendre connaissance de la fiche explicative d’utilisation de ce tableau-bilan annexée au présent marché. Selon les évolutions à venir extérieurs à l’acheteur durant l’exécution du présent marché, les données d’entrées utilisées au sein de ce tableau (ex. facteurs d’émission de la Base Empreinte® de l’ADEME) peuvent faire l’objet d’une mise à jour avec l’accord des deux parties.

A titre dérogatoire, le titulaire satisfait à cette obligation en transmettant les données relatives à la quantification des émissions de GES générées par les prestations de transport du marché au moyen de ses propres outils. Cette quantification est réalisée sur la base des facteurs d’émission issus premier lieu de la Base Empreinte® de l’ADEME, complétés dans certains cas par ceux de la norme ISO 14083:2023, de la base Ecoinvent et du GLEC Framework.

En complément de la transmission des données relatives à la quantification des émissions de GES, le titulaire communique à l’acheteur selon la même échéance annuelle toute information utile attestant d’une meilleure maîtrise des émissions de GES des transports mobilisés dans le cadre du marché :