Indices de réparabilité

CCAP

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Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Téléphonie mobile » (janv. 2025).

Cet exemple de clause est à adapter au contexte achat propre à chaque structure et en fonction de la maturité des fournisseurs constatée au moment de la réalisation du sourçage.

» En application de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, les producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques doivent communiquer sans frais l’indice de réparabilité des équipements concernés.

Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité.

Aussi, et en référence à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est fait obligation au titulaire de communiquer

à l’acheteur, sans frais supplémentaire, l’indice de réparabilité des gammes de téléphones et tablettes des produits du catalogue du titulaire.

L’acheteur souhaite disposer de l’information la plus transparente possible en matière de qualité environnementale des produits des

gammes suscitées. Cette information concerne les caractéristiques suivantes des produits à chaque fois que c’est possible :

• l’incorporation de matière recyclée, et le taux associé ;

• l’emploi de ressources renouvelables ;

• la durée de vie (au-delà de la période de garantie) ;

• la réparabilité ;

• les possibilités de réemploi,

• la recyclabilité ;

• la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares ;

• les dispositifs d’économie d’énergie associés au produit,

• la disponibilité des pièces détachées (durée et prix si possible) ;

• toute autre information attestant du caractère éco-responsable du produit.

Cette information doit permettre aux bénéficiaires d’identifier clairement les produits concernés. Elle est communiquée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre documentation appropriée (fiche technique du produit, etc.) et doit être reportée sur l’interface de commande à chaque fois que

possible.

Cette information fait l’objet d’un bilan annuel (à la fin de chaque année civile et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante) que le titulaire s’engage à transmettre à l’acheteur sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues à l’article XX du CCAP.

Le titulaire se conforme par ailleurs à toute nouvelle obligation liée à l’évolution de la réglementation notamment dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») et de ses décrets d’application. »

Segment(s) achat :

Numérique, informatique et téléphonie

Dernière mise à jour le 14/10/2025 - Première publication le 14/11/2025