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Clause Social

Formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire – 1/2

RC
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Institution

Travaux

Fournitures

Services

Le dispositif de formation sous statut scolaire de jeunes en situation de décrochage scolaire est développé par le ministère de l’éducation nationale. Il vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif ou à les orienter vers un premier emploi.

L’objectif est d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics, afin de permettre à un jeune en situation de décrochage scolaire de suivre un parcours d’insertion dans le monde de l’entreprise et de construire un projet professionnel. Cela prend la forme d’un parcours dans une ou plusieurs entreprises titulaires de marchés publics. À l’issue de son parcours, le jeune bénéficiaire peut reprendre une formation initiale ou accéder directement à l’insertion (alternance, apprentissage, etc.).

Après avoir pris un premier contact avec les personnels de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), l’acheteur insère des clauses sociales de formation dans les cahiers des charges des projets de marchés.

La clause sociale est une obligation contractuelle, qui s’impose au titulaire d’un marché public. Ainsi, lors de la consultation, les entreprises doivent remplir obligatoirement la « fiche entreprise » annexée au règlement de consultation, correspondant à leur offre sociale.

La MLDS doit donc présenter au moins un candidat à chaque entreprise qui aura remporté le marché. Il y a un coordonnateur académique de la MLDS dans chaque académie.

Une fois le titulaire désigné, ce dernier est mis en relation avec la MLDS pour définir les modalités d’application de la clause : accueil du jeune dans l’entreprise et activités réalisées.

Le jeune est accompagné par la MLDS et par un tuteur dans l’entreprise.

La clause proposée ci-après est à intégrer dans un réglement de consultation. Elle est associée à d’autres clauses (cf. articulation avec d’autres clauses).

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

« Afin de promouvoir la diversité et combattre l’exclusion, le (nom de l’acheteur) souhaite mobiliser les entreprises dans le cadre de sa politique d’Achats responsables.

En application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d’un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) du ministère chargé de l’Education nationale.

Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d’un volume horaire minimum et constitue une condition d’exécution du présent marché.

Le volume horaire minimum exigé est celui indiqué dans le cahier des clauses administratives particulières / dans le cahier des clauses particulières à l’article « Clause sociale – Action de formation sous statut scolaire au bénéfice de jeunes en situation de décrochage scolaire » ; il est à réaliser pendant la période ferme du marché. Néanmoins, les candidats peuvent dépasser ce volume horaire s’ils le souhaitent.

Dans leur offre, les candidats remplissent la fiche entreprise, annexée au règlement de la consultation (Cf. annexe …), qui constitue le cadre de réponse.

A titre supplémentaire, s’ils le souhaitent, les candidats peuvent proposer d’autres projets permettant d’enrichir leur offre sociale.

En tout état de cause, il est demandé aux candidats de présenter dans leur offre un engagement ferme de réaliser la clause sociale, en remplissant le plus lisiblement possible la « Fiche entreprise » (cadre de réponse), de manière précise et adaptée au public concerné.

Pour plus d’informations sur la clause sociale, il convient de se reporter à l’annexe … du présent règlement de la consultation.

Une offre qui ne présente pas une action de formation sous statut scolaire, selon les formes requises (= « Fiche entreprise » remplie), est irrégulière. »

 


Segment(s) achat :
Bâtiments
Communication et impression/reprographie
Éducation et petite enfance
Énergies et fluides
Entretien des locaux
Espaces publics extérieurs
Fournitures de bureau/scolaires
Gestion et exploitation des déchets
Habillement et EPI
Mobilier d'intérieur
Numérique, informatique et téléphonie
Prestations intellectuelles et Maitrise d’œuvre
Produits culturels et équipements de loisirs
Restauration et alimentation
Santé et hygiène
Sécurité
Travaux publics
Véhicule et Transport

Pourquoi la clause ?

Cette clause vise à encourager les jeunes en situation de décrochage scolaire à réintégrer le système éducatif
ou à les orienter vers un premier emploi.

Les jeunes bénéficiaires du dispositif, âgés de 16 à 25 ans, sont repérés et accueillis dans le cadre des « plates-formes de suivi et d’appui aux décrocheurs » (PSAD) puis inscrits au sein des réseaux « Formation Qualification Emploi » (FOQUALE) de l’éducation nationale dans des actions menées au titre de la « mission de lutte contre le décrochage scolaire » (MLDS). Pendant toute la durée de son parcours, le jeune bénéficiaire de la clause sociale est sous statut scolaire.

Différents types de parcours existent :

  • Découverte du monde de l’entreprise et des différents services (1 mois)
  • Élaboration du projet professionnel (2 mois)
  • Immersion dans l’entreprise en fonction du projet professionnel (3 mois)

Les parcours les plus longs correspondant à six mois (soit 900 heures) et reprennent l’ensemble de ces phases. Chacune des phases peut se dérouler dans une entreprise différente, tout en respectant le projet professionnel du jeune.

Articulation avec d'autres clauses

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Ressources sur le sujet

Guide IDRRIM clause sociale en voirie

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Clause sociale fiche pratique

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