Dispositions générales – téléphonie mobile

CCAP

Travaux

Fournitures

Services

Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Téléphonie mobile » (janv. 2025).

Cet exemple de clause est à adapter au contexte achat propre à chaque structure et en fonction de la maturité des fournisseurs constatée au moment de la réalisation du sourçage.

» L’acheteur est particulièrement attentif à la qualité environnementale des prestations objet du marché et soutient les politiques publiques de protection et de valorisation de l’environnement. En particulier, l’exécution des prestations objet du marché s’inscrit dans le respect des textes suivants :

• Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

• Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

• Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

• Loi n°2021-485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnement du numérique en France

• Circulaire n°6145/SG du 25 février 2020 portant engagements de l’État pour des services publics écoresponsables.

Par ailleurs, le titulaire s’engage à respecter les règles européennes en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH : Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of CHemicals), règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006. Il s’assure également du respect et de la conformité des matériels à la réglementation relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ROHS, Restriction of the Use ofCertain Hazardous Substances). »

Segment(s) achat :

Numérique, informatique et téléphonie

Dernière mise à jour le 14/10/2025 - Première publication le 14/11/2025