Disponibilité des pièces de rechange pour les imprimantes

Cette clause est proposée par la Commission Européenne, 

La clause « Disponibilité des pièces de rechange pour les imprimantes » permet, dans un marché public de fournitures numériques, de mettre en place un service de remplacement des pièces de rechanges susceptibles de tomber en panne, favorisant ainsi la durée du cycle de vie de l’imprimante et l’achat durable.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« Pour tout marché de fournitures numériques, informatiques ou impliquant l’utilisation d’imprimantes ou copieurs lasers multifonctions, l’entreprise attributaire du marché prendra soin de mettre à disposition des pièces de rechange susceptibles d’être remplacés pendant la durée de vie du produit, énumérées ci-après, pendant au moins 5 ans à compter de la date de l’achat:
1 Dispositifs de stockage
2 Unités de scannage
3 Têtes d’impression (lorsqu’elles ne sont pas considérées comme des consommables)
4 Unité laser (lorsqu’elle n’est pas considérée comme un consommable)

5 Unités de fusion (lorsqu’elles ne sont pas considérées comme des consommables)
6 Unités à tambour (lorsqu’elles ne sont pas considérées comme des consommables)
7 Unités de transfert (lorsqu’elles ne sont pas considérées comme des consommables)
8 Kits de maintenance (lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des consommables)
9 Eléments de l’alimentation en papier
10 Capteurs de densité
11 Panneaux de circuits d’alimentation et de commande
12 Eléments de fixation des cartouches/conteneurs
13 Alimentation électrique externe
14 Charnières. »