Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Dépose sélective des matériaux pour valorisation

Cette clause a été rédigée en partenariat avec ADEME
Travaux
MOE
CCTP

La clause « Dépose sélective des matériaux pour la valorisation » est à appliquer pour toutes les entreprises de travaux. Ces entreprises devront prendre les mesures nécessaires pour réaliser un tri à la source des différents déchets. Le prestataire devra donc avoir connaissance de ces matériaux afin de ne pas mettre en contact ceux qui pourraient devenir un mélange dangereux pour la santé humaine. Si un mélange à risque a été effectué, une opération de séparation doit être mise en place, si les mesures techniques et économiques le permettent. 

 

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

« L’Entreprise de travaux prendra l’ensemble des mesures nécessaires pour réaliser un tri à la source des différents types de déchets, en respectant les cahiers des charges des différentes filières de valorisation ou d’élimination qui apportent des précisions quant aux modalités de dépose, collecte séparée et transport de ces déchets à respecter. Plus particulièrement l’Entreprise de travaux : 

– déposera sélectivement les matériaux valorisables et notamment non dangereux (plâtre, métaux, bois, certains plastiques) et inertes (verre…) 
– déposera sélectivement tous les matériaux et équipements contenant des substances dangereuses (équipements électriques et électroniques, bois traités …) et les conditionnera sans les mélanger avec les autres déchets
– remettra à un éco-organisme agréé les déchets relevant d’une filière à Responsabilité élargie du producteur (REP) tels les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou les déchets d’éléments d’ameublement (DEA) 
– prendra toutes les mesures pour éviter les pollutions croisées avant que les déchets soient placés dans des contenants adaptés »

Pourquoi la clause « Dépose sélective des matériaux pour la valorisation » ?

L’article D. 543-281 du Code de l’environnement (introduit par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets) prévoit que « Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets.

Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange ».

Cette disposition est applicable :
– Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ;
– Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine ».
Source : Guide d’accompagnement de la Maîtrise d’ouvrage et de la Maîtrise d’œuvre, Projet Democlès

Points de vigilance

Lorsqu’un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l’environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
Il est nécessaire de mettre à disposition des entreprises les bennes nécessaires à un tri dans de bonnes conditions, en s’assurant d’une sensibilisation et d’un contrôle des entreprises sur chantier.
Pour les chantiers les plus importants, l’acheteur public peut réfléchir à la pertinence de créer un lot spécifique “tri des déchets de chantier”.

Articulation avec les autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pouvez consultante les clauses suivantes :

« SOGED »

« Diagnostic déchets« 

« Caractérisation des déchets »

« Les pénalités »

« Réduction des quantités de déchets »

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décriptage de l'INEC

Télécharger 

Guide pratique de l'éco-conception

Télécharger 

Déchets du bâtiment - guide ADEME

Télécharger 

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.