Environnemental
Dépose sélective des matériaux pour valorisation
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Cette clause a été proposée par l’ADEME dans le « Guide pour l’accompagnement des Maitrises d’ouvrage et de la Maitrise d’œuvre. Intégration des prescriptions « Déchets » dans les CCTP et les contrats cadres de chantiers de réhabilitation lourde et de démolition » de Février et rédigé par Démoclès.
La clause « Dépose sélective des matériaux pour la valorisation » est à appliquer pour toutes les entreprises de travaux. Ces entreprises devront prendre les mesures nécessaires pour réaliser un tri à la source des différents déchets. Le prestataire devra donc avoir connaissance de ces matériaux afin de ne pas mettre en contact ceux qui pourraient devenir un mélange dangereux pour la santé humaine. Si un mélange à risque a été effectué, une opération de séparation doit être mise en place, si les mesures techniques et économiques le permettent.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :
« L’entreprise de travaux prendra l’ensemble des mesures nécessaires pour réaliser un tri à la source des différents types de déchets, en respectant les cahiers des charges des différentes filières de valorisation ou d’élimination qui apportent des précisions quant aux modalités de dépose, collecte séparée et transport de ces déchets à respecter. Plus particulièrement l’Entreprise de travaux :
– déposera sélectivement les matériaux valorisables et notamment non dangereux (plâtre, métaux, bois, certains plastiques) et inertes (verre…)
– déposera sélectivement tous les matériaux et équipements contenant des substances dangereuses (équipements électriques et électroniques, bois traités …) et les conditionnera sans les mélanger avec les autres déchets
– remettra à un éco-organisme agréé les déchets relevant d’une filière à Responsabilité élargie du producteur (REP) tels les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ou les déchets d’éléments d’ameublement (DEA)
– prendra toutes les mesures pour éviter les pollutions croisées avant que les déchets soient placés dans des contenants adaptés »
Pourquoi la clause « Dépose sélective des matériaux pour la valorisation » ?
L’article D. 543-281 du Code de l’environnement (introduit par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et modifié par le décret 2021-950) prévoit que « Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux par rapport aux autres déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l’article L541-1 du présent code. ».
Cette disposition est applicable :
– Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ;
– Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales, et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine ».
Source : Guide d’accompagnement de la Maîtrise d’ouvrage et de la Maîtrise d’œuvre, Projet Democlès
La Responsabilité étendue du producteur étendue aux Produits et matériaux de construction du bâtiment dans la loi AGEC impose une collecte séparée des déchets triés selon 7 flux: fraction inerte, bois, métal, verre, plastique, carton et plâtre OU selon les flux correspondant aux familles des catégories de PMCB et les déchets dangereux mis à part.
Points de vigilance
Lorsqu’un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l’environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement.
Il est nécessaire de mettre à disposition des entreprises les bennes nécessaires à un tri dans de bonnes conditions, en s’assurant d’une sensibilisation et d’un contrôle des entreprises sur chantier.
Pour les chantiers les plus importants, l’acheteur public peut réfléchir à la pertinence de créer un lot spécifique “tri des déchets de chantier”.
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