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Compétence démolition et déconstruction

Cette clause a été rédigée en partenariat avec CD2E
Travaux
MOE
CCTP

Une entreprise publique en charge de travaux de déconstruction devra être titulaire d’un certificat de qualification requis et nommé QUALIBAT 1112 « technicité confirmée ».

 

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

La clause intitulée « Compétence démolition et déconstruction » est une sécurité pour garantir le bon déroulement des opérations. Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

« L’entreprise en charge des travaux de démolition devra justifier d’une compétence démolition.

Notamment, l’entreprise sera titulaire d’un certificat de qualification pour la réalisation de travaux de démolition ou de déconstruction (QUALIBAT 1112 « technicité confirmée »).

Les travaux, objet du présent marché, devront être exécutés dans les règles de l’art et devront respecter toute la réglementation en vigueur à la date de signature du marché. »

Pourquoi la clause "Compétence démolition et déconstruction" ?

La norme QUALIBAT permet de définir le cadre auquel l’entreprise doit répondre si elle veut devenir attributaire du marché public. Celle-ci devra disposer d’un personnel qualifié d’encadrement et d’exécution, sachant prendre en compte la complexité de la structure, la technicité de sa réalisation et les contraintes de sa mise en œuvre.

Elle devra aussi posséder ou louer le matériel approprié aux travaux et les équipements nécessaires. Elle devra respecter tous les règlements de sécurité sur le chantier, dans son environnement et effectuer le tri des déchets. L’évacuation des déchets pour élimination ou valorisation doit être accompagnée de leur traçabilité dans le cadre d’une démarche de développement durable.

Points de vigilance

La qualification QUALIBAT fait l’objet de démarches strictes. Le nombre d’entreprises disponibles et disposant de cette qualification peut donc s’en trouver plus restreint.

Articulation avec d'autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pourrez également porter attention aux : « Critères de sélection des candidatures »

Autres types d'achats complémentaires

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décryptage de l'INEC

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