Environnemental
Décharge de responsabilité
Acheteur public et réseaux
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Cette clause est proposée par Voies navigables de France dans son guide : « Guide pratique
pour des achats publics durables et climato-responsables – Intégrer un maillon fluvial dans
la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics. » publié en mai 2019.
La décharge de responsabilité permet -comme son nom l’indique- à l’entreprise attributaire de se décharger de toute responsabilité si un conflit se présente. Il y a deux cas de figure qui peuvent entrer en compte :
-Le déversement de matières chimiques ou polluantes au sein d’un domaine public fluvial
-La détérioration du domaine ou du quai appartenant à VNF ou à un de ses concessionnaires et ceci qu’elle soit mineure ou majeure.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
La clause intitulée « Décharge de responsabilité » pourra s’écrire comme suit :
« Le titulaire garantit au maître d’ouvrage que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être recherchée, notamment :
– Au titre d’une obligation de remise en état du domaine public fluvial. Issue de l’autorisation de créer ou d’utiliser un quai ou d’occuper un terre-plein délivrée pour les besoins de l’exécution du présent marché
– Au titre de la gestion et de l’élimination des déchets survenant en navigation. »
Pourquoi la clause "Décharge de responsabilité"?
Cette clause permet de cadrer les devoirs de l’entreprise attributaire. Elle permet aussi à l’acheteur public de se débloquer d’une éventuelle situation de conflit avec le titulaire du marché public. La décharge de responsabilité du titulaire pourrait intervenir dans les situations suivantes :
– Le déversement de matière chimiques ou polluantes au sein d’un domaine public fluviale.
– La détérioration du domaine ou du quai appartenant à VNF ou à un de ses concessionnaires et ceux qu’elle soit mineure ou majeure.
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