Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Décharge de responsabilité

Cette clause a été rédigée en partenariat avec VNF
Travaux
MOE
CCAP

La décharge de responsabilité permet -comme son nom l’indique- à l’entreprise attributaire de se décharger de toute responsabilité si un conflit se présente. Il y a deux cas de figure qui peuvent entrer en compte : 

-Le déversement de matières chimiques ou polluantes au sein d’un domaine public fluvial

-La détérioration du domaine ou du quai appartenant à VNF ou à un de ses concessionnaires et ceci qu’elle soit mineure ou majeure.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

La clause intitulée « Décharge de responsabilité » pourra s’écrire comme suit :

« Le titulaire garantit au maître d’ouvrage que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être recherchée, notamment :

– Au titre d’une obligation de remise en état du domaine public fluvial. Issue de l’autorisation de créer ou d’utiliser un quai ou d’occuper un terre-plein délivrée pour les besoins de l’exécution du présent marché

– Au titre de la gestion et de l’élimination des déchets survenant en navigation. »

Pourquoi la clause "Décharge de responsabilité"?

Cette clause permet de cadrer les devoirs de l’entreprise attributaire. Elle permet aussi à l’acheteur public de se débloquer d’une éventuelle situation de conflit avec le titulaire du marché public. La décharge de responsabilité du titulaire pourrait intervenir dans les situations suivantes :

– Le déversement de matière chimiques ou polluantes au sein d’un domaine public fluviale.

– La détérioration du domaine ou du quai appartenant à VNF ou à un de ses concessionnaires et ceux qu’elle soit mineure ou majeure.

Articulation avec d'autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pouvez également consulter les clauses suivantes :

– « Cas de force majeure entrainant une impraticabilité de la voie fluviale »

– « Imposer le transport par voie fluviale ».

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Ressources sur le sujet

Intégrer un maillon fluvial dans la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics

Télécharger 

Guide méthodologique du développement des stratégies régionales d'économie circulaire en France

Télécharger 

Guide pratique de l'éco-conception

Télécharger 

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.