Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Critère de sélection des offres : Performance en matière de protection de l’environnement

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Métropole Toulon Provence Méditerranée

La clause « Critère de sélection des offres : Performance en matière de protection de l’environnement » incite les entreprises à proposer une offre plus respectueuse de l’environnement en réduisant leur empreinte carbone. Ce critère de sélection des offres a été expérimenté sur un accord-cadre d’éclairage public (maintenance et fourniture d’équipements).

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

« Description des mesures mise en œuvre par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l’empreinte carbone de son activité liée au présent accord-cadre.

Ces mesures portent sur les actions visant à améliorer la performance en matière de protection de l’environnement du candidat en termes d’équipements techniques mis en œuvre pour l’exécution des prestations (utilisation de véhicules propres par exemple) et de gestion des déchets produits lors de l’exécution des prestations (utilisation de filières de recyclage, gestion du tri). »

Pourquoi la clause ?

1/ Prise en compte de l’obligation fixée par l’Article 35 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») visant à renforcer la prise en considération d’un critère d’attribution des offres relatif à la performance en matière de protection de l’environnement.

2/ Provoquer la transition écologique dans le cadre de l’exécution de prestations d’entretien et de maintenance technique dans le domaine de l’éclairage public.

Points de vigilance

1/ La consolidation juridique du critère nécessite une définition objective et précise des éléments attendus des opérateurs économiques (il s’agit d’analyser les mesures mises en œuvre par les opérateurs économiques spécifiquement dédiées à l’exécution des prestations objets du marché et non pas les mesures générales prises par l’entreprise dans le cadre de son activité globale),

2/ L’acheteur s’attache à « guider » les candidats dans leur réponse au critère, en suggérant les mesures et moyens qu’il souhaite valoriser au titre de son analyse,

3/ Le critère ne doit pas être un moyen pour l’acheteur de vérifier la conformité de l’offre au cahier des charges (CCTP et/ou CCAP). De fait, le CCTP et/ou CCAP ne doivent rien exiger des opérateurs économiques au titre des éléments attendus du critère (ce dernier devant de fait être opérant, c’est-à-dire discriminant et non discriminatoire).

Articulation avec d'autres clauses

Néant. Tout au plus, le CCTP ou le CCAP dispose que « Cette consultation comporte des conditions d’exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l’offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d’exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges. Le titulaire devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l’exécution des prestations « .

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.