Critère d’attribution du marché sur l’offre en produits de qualité, durables et en produits issus de l’agriculture biologique supérieure aux exigences inscrites au marché

Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective, dans son guide « Restauration collective en gestion directe – Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021 

L’acheteur peut intégrer un critère d’attribution du marché sur l’offre en produits de qualité, durables et en produits issus de l’agriculture biologique supérieure aux exigences inscrites au marché. Le critère est appliqué à chaque lot ciblé et choisi selon les caractéristiques (notamment l’offre disponible) du secteur économique concerné.
Il est détaché de la valeur technique et doit être pondéré pour être suffisamment discriminant sans pouvoir être inférieure à 10 % ni supérieure à 30 %. La note qui lui est attribuée représente au minimum quatre dixièmes de la note maximale.

3 types de critères, au choix selon le lot, peuvent être inscrits par l’acheteur :

1. Le critère est un critère global « performance en matière d’approvisionnement en produits de qualité, durables et en produits issus de l’agriculture biologique ». Il ne différencie pas l’offre en produits de qualité et durables de celle en produits issus de l’agriculture biologique. Il s’attache à distinguer les offres présentant une proportion globale supérieure aux exigences du marché (minimum 50% de produits de qualité et durables dont au moins 20% en produits issus de l’agriculture biologique).

2. – Le critère peut cibler uniquement les offres plus performantes en produits de qualité et durables (supérieures à 30% du total annuel des approvisionnements en produits alimentaires) tout en respectant l’obligation d’approvisionnement minimum de 20% de produits issus de l’agriculture biologique.

3. Le critère peut cibler uniquement les offres plus performantes en produits issus de l’agriculture biologique. L’objectif est de dépasser le minimum de 20% de l’offre totale annuelle en produits alimentaires et de permettre aux fournisseurs de proposer l’offre la plus large possible.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Dans le cadre d’un marché public, il est important que la clause soit rédigée comme suit: 

« 1. Article XXX : part de l’offre en produits de qualité, et en produits issus de l’agriculture biologique supérieure au minimum de 50% exigé au marché.
La notation du critère peut être la suivante :
Entre 50% et 60% : 2 points
Entre 60% et 70% : 4 points
Entre 70% et 80% : 6 points
Entre 80% et 90% : 8 points
Entre 90% et 100% : 10 points.

2. Article XXX : pourcentage de l’offre en produits de qualité et durables supérieur au minimum de 30% exigé au marché. Le titulaire peut proposer une offre en produits de qualité et durables comprise entre 30% et 80% de l’offre totale annuelle en produits alimentaires.
La notation du critère peut être la suivante :
Entre 30% et 40% : 2 points
Entre 40% et 50% : 4 points
Entre 50% et 60% : 6 points
Entre 60% et 70% : 8 points
Entre 70% et 80% : 10 points.

3. Article XXX : pourcentage de l’offre en produits issus de l’agriculture biologique supérieur au minimum de 20% exigé au marché. Le titulaire peut proposer une offre en produits de qualité et durables comprise entre 20% et 100% de l’offre totale annuelle en produits alimentaires.
La notation du critère peut être la suivante :
Entre 20% et 40% : 2 points
Entre 40% et 60% : 4 points
Entre 60% et 80% : 7 points
Entre 80% et 100% : 10 points. »