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Contrôle des substances faisant l’objet de restrictions au sein des appareils électroniques

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Commission Européenne
CCTP

La clause « Contrôle des substances faisant l’objet de restrictions au sein des appareils électroniques » permet, dans un marché public de fournitures numériques, de limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ainsi que de faciliter le recyclage des produits électroniques

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« Pour tout marché public de fournitures numériques, informatiques ou impliquant l’utilisation des appareils électriques et électroniques, l’entreprise attributaire du marché prendra soin de proposer des fournitures respectant tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour les produits à fournir, les exigences relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques de la directive 2011/65/UE suivantes :

1 Plomb (0,1 %)
2 Mercure (0,1 %)
3 Cadmium (0,01 %)
4 Chrome hexavalent (0,1 %)
5 Polybromobiphényles (PBB) (0,1 %)
6 Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1 %)

Le soumissionnaire doit apporter la preuve de ces exigences par la mise en œuvre d’un cadre pour l’exécution de contrôles des substances soumises à restrictions (CSR) comportant : la planification et la conception du produit; la conformité du fournisseur; les analyses. »

Pourquoi la clause "Contrôle des substances faisant l'objet de restriction au sein des appareils électroniques" ?

La présente clause établit les règles relatives à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ( les ordinateurs de bureau, les écrans d’ordinateurs, les imprimantes, les copieurs lasers multifonctions ) afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement, y compris la valorisation et l’élimination écologiquement rationnelles des déchets d’équipements électriques et électronique (EEE).

Articulation avec d'autres clauses

Dans le cadre de votre marché public, vous pouvez consulter la clause suivante:

Appareil électronique, indice de durabilité et de réparabilité

Étiquetage énergétique des écrans de bureau

 

Autres types d'achats complémentaires

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décryptage de l'INEC

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