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Conception facilitant le démontage et la réparation des appareils d’imagerie

Cette clause a été rédigée en partenariat avec Commission Européenne
CCTP

La clause « Conception facilitant le démontage et la réparation des appareils d’imagerie » permet dans un marché public de fournitures numériques, de garantir une meilleure réparabilité des imprimantes et d’encourager l’économie circulaire.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« Pour tout marché de fournitures numériques, informatiques ou impliquant l’utilisation d’imprimantes ou copieurs lasers multifonctions, l’entreprise attributaire du marché prendra soin de proposer des fournitures respectant les conceptions techniques facilitant le démontage et la réparation du produit. Il doit être satisfait aux exigences suivantes:

1 Les pièces du boîtier, le châssis, les ensembles électriques/électroniques et les cartouches/conteneurs sont séparables ou assemblés au moyen de dispositifs facilitant la séparation 
2 Les ensembles et les composants électriques/électroniques tels que les batteries et les condensateurs qui risquent de contenir des éléments comportant des substances dangereuses, ainsi que les lampes fluorescentes contenant du mercure, sont faciles à trouver et à enlever
3 Le démontage du boîtier, du châssis et des ensembles électriques/électroniques peut être effectué avec des outils des classes A, B et C au sens de la norme EN 45554:2020
4 Trois outils au plus sont nécessaires pour resserrer les raccords à vis servant à fixer les pièces du boîtier, le châssis et les ensembles électriques/électroniques
5 Seuls des éléments de fixation réutilisables sont autorisés pour le boîtier et le châssis
6 Le démontage de l’unité entière peut être effectué par une seule personne (c’est-à-dire qu’il n’est jamais nécessaire de desserrer plus d’un raccord à la fois)
7 Les pièces du boîtier sont dépourvues d’ensembles électroniques
8 Le fabricant a procédé à un essai de démontage, afin de tester les caractéristiques de conception ci-dessus, et en a conservé un compte rendu en mettant l’accent sur les points faibles constatés. »

Pourquoi la clause "Conception facilitant le démontage et la réparation des appareils d'imagerie" ?

Une conception facilitant le démontage et la réparation des appareils d’imagerie est une garantie d’une meilleure réparabilité des produits en interne. En effet, la mise en place d’une telle clause favorise une éco-conception des produits, une réduction des déchets ainsi que l’augmentation du cycle de vie des produits. Cette clause favorise un meilleur indice de réparabilité, dont l’objectif est de sensibiliser l’acheteur à la réparation du produit dès son achat en l’informant de la réparabilité de son appareil.

Cet indice se présente comme une note obligatoire à faire apparaître sur les produits au moment de leur achat. Cette mesure a été mise en place le 1er janvier 2021 dans le cadre de la loi anti-gaspillage promulguée le 10 février 2020, et porte sur plusieurs typologies d’appareils ( ordinateur de bureau, téléviseur, imprimante etc).

Points de vigilance

Le soumissionnaire doit fournir une déclaration de conformité aux exigences susmentionnées ainsi qu’un manuel de réparation (document sur papier ou lien permettant d’accéder au document), qui doit comporter un schéma du produit illustrant les pièces accessibles et pouvant être remplacées, ainsi que les outils nécessaires et la manière appropriée de réparer l’appareil.

Les informations sur la réparation doivent être fournies conformément à la norme EN 45559 (méthode de communication des informations sur l’utilisation rationnelle des matériaux dans les produits liés à l’énergie). Les appareils porteurs d’un label écologique de type I satisfaisant aux exigences spécifiées seront réputés conformes.

Articulation avec d'autres clauses

Autres types d'achats complémentaires

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Ressources sur le sujet

Loi anti gaspillage et économique circulaire - décryptage de l'INEC

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L'éco-label européen: Plus qu'un label, un outil

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Guide pratique de l'éco-conception

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