Environnemental
Communication du BEGES et plan de transition associé du titulaire
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Cette clause est proposée par la DAE, extraite de sa fiche-outil achats éco-responsables « Obligations de réalisation et communication du BEGES » (déc. 2024).
Les acheteurs des services de l’État et de ses établissements publics intègrent dans 100% des marchés cette condition d’exécution obligatoire, y compris lorsque le cas d’exclusion pour défaut d’établissement du BEGES est mis en œuvre.
En effet, si le cas d’exclusion constitue un dispositif exigeant d’interdiction de soumissionner lorsque le candidat ne satisfait à
son obligation d’établir un BEGES, la condition d’exécution permet de préciser :
• sa publication sur le site de l’ADEME ou dans le rapport de performance extra-financière de l’entreprise ;
• qu’il soit accompagné d’un plan de transition ;
• qu’il soit renouvelé s’il arrive à échéance en cours de validité du marché.
Par ailleurs, afin de veiller au respect des objectifs du PNAD et des obligations de l’article 35 de la loi climat et résilience, l’acheteur mobilise d’autres considérations relatives aux caractéristiques environnementales des prestations objet du marché en complément de la clause relative à la communication du BEGES.
Préambule : Dans le cadre de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État, les acheteurs de l’État mobilisent une condition d’exécution relative à l’article L.229-25 du code de l’environnement afin de vérifier le respect, par les titulaires qui y sont soumis*, de leur obligation d’établir et de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et le plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Il n’est pas attendu de l’acheteur qu’il analyse et vérifie le contenu du BEGES et de son plan de transition associé.
Ainsi, le titulaire soumis à l’article L.229-25 du code de l’environnement communique à l’acheteur son BEGES et le plan de transition associé.
Si tout ou partie de ces documents n’ont pas été transmis au stade de la candidature, alors le titulaire les transmet dans un délai maximum de six (6) mois après la date de notification du marché. Également, si le BEGES communiqué au stade de la candidature ou après la notification du marché arrive à échéance durant l’exécution de ce dernier, un nouveau BEGES (et son plan de transition associé) est transmis par le titulaire à l’acheteur, au plus tard six (6) mois après la date d’expiration du BEGES initial. La communication du BEGES doit être effectuée en utilisant le site internet de l’ADEME (https://bilans-ges.ademe.fr/), conformément à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et à l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d’émission de gaz à effet de serre. Les plans de transition sont communiqués sur cette même page ; toutefois, le titulaire soumis aux obligations de déclaration extra-financière peut communiquer son plan via
son rapport de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; il indique à l’acheteur le lien internet lui permettant d’accéder à ce document.
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Première publication le 14/11/2025
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