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Clause Social

Clauses d’insertion dans un CCAP d’accord-cadre à bons de commande

CCAP
IDRRIM
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Le développement de l’utilisation des clauses sociales dans les marchés ne peut pas se fonder sur la contrainte mais doit au contraire s’entendre comme un processus dans lequel chaque partenaire doit  être un acteur essentiel et engagé :
– Les bénéficiaires.
– Les maîtres d’ouvrage.
– Les entreprises.
– Les acteurs institutionnels et les structures chargées de l’insertion.

Cet objectif s’appuie inévitablement sur l’organisation, à un niveau qui reste à définir au cas par cas, mais proche du terrain, d’un lieu de concertation des intervenants dans le processus, permettant de définir précisément les attentes, les actions et les résultats attendus et constatés. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre en œuvre des procédures qui offrent aux bénéficiaires la possibilité de disposer du temps nécessaire pour acquérir une compétence et d’entrer ou de rentrer dans le monde du travail. Ceci ne peut se faire que si le processus d’insertion s’accompagne d’une formation suffisamment longue pendant sa période de travail pour que cette insertion soit positive pour les différentes parties.

Il n’y aurait rien de plus contre-productif que de développer des « modules d’insertion » alibi qui se contenterait d’occuper des personnes en recherche d’emploi pendant le temps d’une étude ou d’un chantier.

IDRRIM propose dans son guide  des exemples de clauses sociales utilisables dans les travaux publics de voirie

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Le pouvoir adjudicateur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application de l’article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’entreprise choisie, quelle qu’elle soit, s’engage pour l’exécution de cet accord-cadre, à mettre en œuvre une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant
des difficultés sociales ou professionnelles particulières, en respectant le nombre d’heures défini en annexe à l’Acte d’Engagement. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.
Le …… se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion.
Contact : ……
Engagement du titulaire
Pour l’exécution des prestations, chacun des titulaires devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
1. Publics visés
– Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage).
– Bénéficiaires du RSA (en recherche d’emploi).
– Publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.512-13 du Code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
– Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation temporaire d’attente,(ATA), du RSA, l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité.
– Les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi :

Sans qualification (de niveau infra V, soit d’un niveau inférieur au CAP/BEP).
• Diplômés, justifiant d’une période d’inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système,scolaire ou de l’enseignement supérieur.
– Demandeurs d’emploi sénior (plus de 50 ans).
– Les personnes prises en charge dans le dispositif d’IAE (insertion par l’activité économique) c’est-à-dire :
• Mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou par une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI).
• Salariées d’une entreprise d’insertion (EI), d’un atelier et chantier d’insertion (ACI) et des régies de quartier agréées.
• Prises en charge dans un dispositif particulier (ex : Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ou Etablissement Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE)).
• Personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée.
• Personnes employées dans les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou organismes ayant le même objet
Personnes sous main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi pénitentiaire/régie des établissements pénitentiaires (SEP/RIEP).
Les personnes rencontrant des difficultés particulières, sur avis motivé de Pôle Emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
2. Le nombre d’heures d’insertion à réaliser
• Le volume horaire de travail précisé ci-dessous est obligatoirement réservé aux publics visés à l’article ci-dessus.


3. Les modalités de mise en œuvre des actions d’insertion
L’attributaire s’engage à réaliser une action d’insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires d’insertion fixés ci-dessus, en utilisant une ou plusieurs des modalités définies ci-après :
• 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une Entreprise d’Insertion (EI)
• 2 ème modalité : la mise à disposition de salariés. L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du marché. Il peut s’agir d’une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), d’un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ou d’une Association Intermédiaire (AI).
• 3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise. Dans le cas où l’entreprise attributaire procède à une embauche directe d’une personne visée par l’action d’insertion (CDI ou CDD par exemple), y compris après avoir eu recours pour cette personne à la première ou à la deuxième modalité citées ci-dessus, les heures travaillées au titre de la clause sociale d’insertion pourront être comptabilisées pour toute la durée restante du marché (période entre la date d’embauche et la fin du marché). L’attributaire désignera un responsable des ressources humaines qui sera l’interlocuteur privilégié du facilitateur de la clause sociale pour mettre en œuvre les actions d’insertion.
4. Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, la maîtrise d’ouvrage a mis en place un dispositif spécifique d’accompagnement et d’assistance géré par …… Dans le cadre de ses missions d’accompagnement et de remise à l’emploi des publics en difficulté,
…… intervient en tant que maître d’œuvre de la clause d’exécution d’ordre social. Il intervient en appui technique et jouera le rôle d’interface entre les publics, les intermédiaires de l’emploi, les entreprises et le maître d’ouvrage.
Pendant le marché, son action consiste à :
informer les entreprises soumissionnaires des dispositifs d’insertion ;
proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d’insertion avec le concours des organismes spécialisés ;
réaliser, si nécessaire, à partir de la connaissance de la date prévisionnelle de démarrage des travaux, des actions de formation professionnalisante préalables à l’embauche, en lien avec les financeurs publics de la formation professionnelle ;
fournir, à titre indicatif, la liste des opérateurs de l’insertion par l’activité économique concernés par les lots du marché ;
mettre en œuvre les actions de suivi des publics sur postes de travail, en favorisant leur maintien dans l’entreprise et en veillant au respect de l’engagement d’insertion des entreprises ;
accompagner l’entreprise attributaire (nature juridique des contrats de travail, modalités de recrutement, suivi social individuel, accompagnement collectif, visites et réunions de chantier, …), en fonction des spécificités du chantier et en relation avec le maître d’œuvre ;
suivre et évaluer l’exécution des clauses (suivi des activités, bilans pédagogiques, formations réalisées, besoins en emploi par lot et entreprises, mesures de sorties du dispositif, …) ;
A la fin de l’accord-cadre, la mission de …… consistera à valoriser les expériences acquises lors des contrats au sein de l’entreprise titulaire comme tremplins vers l’insertion professionnelle durable, en entretenant une relation avec l’entreprise titulaire après le marché pour envisager d’autres partenariats et d’autres actions.
5. Les modalités de contrôle de l’action d’insertion
Un contrôle de l’exécution des actions d’insertion est effectué par le facilitateur de la clause sociale.
Le titulaire fournit mensuellement tous renseignements utiles (justificatif de l’éligibilité des personnes recrutées, date d’embauche, type de contrat, poste occupé, attestation mensuelle d’heures d’insertion, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l’évaluation de l’action. L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités prévues à l’article …… du présent CCAP. En tout état de cause, le titulaire doit informer le pouvoir adjudicateur, par courrier recommandé avec AR, s’il rencontre des difficultés pour faire face à son engagement. Dans ce cas, …… étudiera avec le titulaire les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs d’insertion auxquels il s’est engagé. L’exécution de la clause pourra faire l’objet d’un suivi en réunion de chantier.
À l’issue du marché, le titulaire s’engage à étudier toutes les possibilités d’embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.
A l’achèvement du marché, le titulaire présente, avec son projet de décompte final, l’attestation du facilitateur de la clause sociale, faisant état du bilan d’insertion mis en œuvre par le titulaire.
6. Maintien du dispositif d’insertion
Si pour diverses raisons (techniques ou budgétaires) indépendantes de la maîtrise d’ouvrage, les travaux venaient à être retardés ou lors de la suspension de l’exécution des prestations, l’entreprise titulaire s’engage à ne pas rompre, dans la mesure du possible, la démarche d’insertion en affectant les personnes concernées sur d’autres chantiers de son choix, propres au titulaire. Ce dernier devrait
en informer ……
7. Sortie du dispositif d’insertion
En cas de départ volontaire, ou de licenciement, avant la fin du contrat de la personne recrutée au titre de l’insertion, le titulaire doit informer …… des raisons ayant entraînées la rupture de ce contrat, et ce dans un délai de huit jours. L’embauche d’une nouvelle personne doit intervenir dans les meilleurs délais.
A l’issue de la période d’accueil des salariés en insertion dans le cadre de l’accord-cadre, le titulaire s’engage à établir un bilan qualitatif et quantitatif de l’opération. Il apportera son avis sur les possibilités d’évolution professionnelle des personnes concernées. En fonction de ses possibilités, le titulaire peut envisager de recruter une ou plusieurs de ces personnes, ou les orienter vers un employeur potentiel.

Segment(s) achat :
Travaux publics

Points de vigilance

Utilisation de critère de choix lié à l’insertion dans les marchés publics de travaux et prestations de service.

Ce critère n’est pas adapté à ces marchés dans la mesure où l’insertion de publics en difficulté n’est pas son objet. Il induit un risque de surenchère entre entreprises candidates au détriment des PME. De plus, un soin particulier doit être apporté à la rédaction du règlement de consultation en précisant les éléments pris en compte pour apprécier objectivement les offres.

Le lecteur pourra utilement se référer au tableau page 21 du guide sur les aspects sociaux de la commande publique parue en Juillet 2018. Combinaison entre critère de choix et condition d’exécution. Cette pratique juridiquement contestable a été sanctionnée à l’occasion de la passation d’un marché public de service (Conseil d’Etat-28 mai 2014-n°375941).

Utilisation d’un critère Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les marchés publics.

Un critère RSE qui a pour objectif d’évaluer la politique générale des entreprises candidates sans lien avec l’objet du marché méconnait les dispositions de l’ordonnance de 2015 relative aux marchés publics. Le Conseil d’État a sanctionné l’utilisation du critère d’attribution « RSE » pondéré à 15% dans les marchés publics (Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises) (CE – 25 mai 2018, N° 41758).

Le Conseil d’État a estimé que cette procédure devait être annulée car le critère RSE qui repose sur la politique générale de l’entreprise en matière sociale (notamment « la lutte contre les discriminations », « la sécurité et la santé du personnel »…) et utilisé à l’ensemble des marchés sans distinction n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il ne peut donc pas être utilisé comme critère de choix dans les marchés publics

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Ressources sur le sujet

Guide IDRRIM clause sociale en voirie

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Clause sociale fiche pratique

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