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Clause de résiliation pour faute du titulaire

Cette clause a été rédigée en partenariat avec CNRC
CCAP

L’acheteur peut également prévoir en complément des pénalités une clause de résiliation pour faute du titulaire en cas de méconnaissance répétée de ses obligations en matière d’approvisionnement en produits alimentaires de
qualité et durables.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Article XXX : Résiliation
Outre les cas de résiliation prévus au CCAG de référence, l’accord-cadre peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire, sans indemnités, pour manquement répété à l’obligation d’approvisionnement en produits alimentaires de qualité et durables prévues aux articles XXX du présent CCAP, notamment en cas de retard ou d’imprécision dans la transmission des moyens de preuve attestant du caractère de qualité, durable ou biologique des produits ciblés, en cas d’inexactitude des documents transmis ou de refus de produire les pièces justificatives prévues.

Pourquoi la clause ?

Les clauses de pénalité constituent des mesures dissuasives et permettent au titulaire du marché d’exécuter convenablement ses prestations.

Points de vigilance

Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités de candidature.
(cf sourcing).

Autres types d'achats complémentaires

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