Environnemental
Clause de résiliation pour faute du titulaire
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Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective, dans son guide « Restauration collective en gestion directe – Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021
L’acheteur peut prévoir, en complément des pénalités, une clause de résiliation pour faute du titulaire en cas de méconnaissance répétée de ses obligations en matière d’approvisionnement en produits alimentaires de qualité et durables.
Quel est l’intitulé exact de la clause ?
Il est important que dans le cadre d’un marché public, la clause soit rédigée comme suit:
Article XXX : Résiliation
Outre les cas de résiliation prévus au CCAG de référence, l’accord-cadre peut être résilié aux torts exclusifs du titulaire, sans indemnités, pour manquement répété à l’obligation d’approvisionnement en produits alimentaires de qualité et durables prévues aux articles XXX du présent CCAP, notamment en cas de retard ou d’imprécision dans la transmission des moyens de preuve attestant du caractère de qualité, durable ou biologique des produits ciblés, en cas d’inexactitude des documents transmis ou de refus de produire les pièces justificatives prévues.
Pourquoi la clause ?
Les clauses de pénalité constituent des mesures dissuasives et permettent au titulaire du marché d’exécuter convenablement ses prestations.
Points de vigilance
Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités de candidature.
(cf sourcing).
Ressources sur le sujet
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