Pensez à la planète, n'imprimez que si nécessaire, ou enregistrez en PDF picto-print.svg

Approvisionnement en produits de qualité et durables.

Cette clause a été rédigée en partenariat avec CNRC
CCAP

L’acheteur peut préciser l’obligation d’approvisionnement en produits de qualité et durables au titre de condition d’exécution du marché. Il indique que cette obligation concerne certains lots. Pour chacun des lots ciblés, il précise les pourcentages x% en produits de qualité et durables et y% en produits issus de l’agriculture biologique.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

1.Pour des lots mélangés tels que décris IV.1.

Article XXX : Approvisionnement en produits de qualité et durables.
En application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, l’acheteur impose, pour le(s) lot(s) XXX du présent accord-cadre, à la charge du titulaire une condition d’exécution de fourniture de produits alimentaires de qualité et durables correspondant à au moins x% du montant total HT annuel de chaque lot dont au moins y% correspondant à l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique.

Cette obligation résulte de l’application de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre
des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim ».
Le respect de cette obligation est apprécié au travers de l’annexe à l’acte d’engagement intitulée « Estimation
financière annuelle » propre à chaque lot du présent accord-cadre.
L’atteinte du minimum de x% en produits de qualité et durables dont au moins y% de produits issus de l’agriculture biologique du montant total annuel HT est calculée automatiquement par la formule intégrée au tableau « Estimation financière annuelle ».
Sont entendus comme produits de qualité et durables et produits issus de l’agriculture biologique les catégories de produits listés à l’article XXX du CCTP.

2. Pour des lots 100 % bio ou 100% DQ tels que décris en IV.1.

Article XXX : Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s)XXX 100% de produits de qualité et
durables. Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s) XXX 100% de produits issus de l’agriculture biologique.

Pourquoi la clause ?

La loi Egalim a pour but de favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous. Elle prévoit que les repas servis dans la restauration collective doivent compter 50%  des produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20% de produits issus de m’agriculture biologique.

Points de vigilance

Attention ! Certaines clauses peuvent mettre en difficulté la candidature des producteurs ou groupements de producteurs. Adaptez en fonction des lots et des possibilités de candidature.
(cf sourcing).

Autres types d'achats complémentaires

ellipse ellipse ellipse

Partagez votre expérience !

Vous l'avez fait ?

Contactez-nous afin de devenir un exemple à suivre.

Une précision à apporter ?

Soumettez un complément d’information sur cette clause et faites-en bénéficier la communauté.

Je m'inscris à la newsletter

pour suivre l'actualité de l'éco-transition et être informé(e) des dernières clauses.