Approvisionnement en produits de qualité et durables

Cette clause est proposée par le Conseil National de la Restauration Collective, dans son guide « Restauration collective en gestion directe – Guide pratique pour un approvisionnement durable et de qualité » publié en mars 2021 

Grâce à la clause « Approvisionnement en produits de qualités et durables« , l’acheteur peut préciser l’obligation d’approvisionnement en produits de qualité et durables au titre de condition d’exécution du marché. Il indique que cette obligation concerne certains lots. Pour chacun des lots ciblés, il précise les pourcentages x% en produits de qualité et durables et y% en produits issus de l’agriculture biologique.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est important, que dans le marché public, la clause soit rédigée comme suit :

« 1.Pour les lots mélangés

Article XXX : Approvisionnement en produits de qualité et durables.
En application de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, l’acheteur impose, pour le(s) lot(s) XXX du présent accord-cadre, à la charge du titulaire une condition d’exécution de fourniture de produits alimentaires de qualité et durables correspondant à au moins x% du montant total HT annuel de chaque lot dont au moins y% correspondant à l’approvisionnement en produits issus de l’agriculture biologique.

Cette obligation résulte de l’application de l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGAlim ».
Le respect de cette obligation est apprécié au travers de l’annexe à l’acte d’engagement intitulée « Estimation financière annuelle » propre à chaque lot du présent accord-cadre.
L’atteinte du minimum de x% en produits de qualité et durables dont au moins y% de produits issus de l’agriculture biologique du montant total annuel HT est calculée automatiquement par la formule intégrée au tableau « Estimation financière annuelle ».

Sont entendus comme produits de qualité et durables et produits issus de l’agriculture biologique les catégories de produits listés à l’article XXX du CCTP.

2. Pour des lots 100 % bio ou 100% de produits de qualités et durables.

Article XXX : Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s)XXX 100% de produits de qualité et durables. Les soumissionnaires doivent proposer pour le(s) lot(s) XXX 100% de produits issus de l’agriculture biologique.