Commerces, bureaux, collectivités, hôtels, établissements de santé, datacenters, logistique… Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au JO du 25 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.
Décryptons ensemble ce décret tertiaire et son histoire afin d’en savoir plus.
Le décret tertiaire, de quoi s'agit-il ?
Les acteurs du secteur tertiaire soumis à des obligations de réduction de consommation énergétique
Ce décret a été initié en 2010 via la loi Grenelle puis repris par la loi de transition énergétique en 2017 pour ensuite être suspendu. Il fait cependant son grand retour au travers de la loi ELAN (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique) qui a redessiné toute la base légale des objectifs de performance énergétique.
Certains acteurs du secteur tertiaire vont donc être soumis à des obligations de réduction de consommation énergétique, mais dès lors, quelles sont les conditions d’assujettissement au décret ?
Les acteurs du secteur tertiaire ont des obligations de réduction énergétique liés au décret s’ils possèdent un bâtiment d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m². De plus, celui-ci s’applique que l’on soit propriétaire ou locataire du bâtiment. Il existe néanmoins trois formes de bâtiments excluant des obligations issues du décret tertiaire :
- Les bâtiments destinés au culte
- Les constructions précaires
- Les bâtiments destinés à la protection du territoire
Les deux objectifs du décret tertiaire sont d’accélérer l’aménagement du territoire et surtout de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français :
- Un objectif de réduction de 40% en 2030
- Un objectif de réduction de 50% en 2040
- Un objectif de réduction de 60% en 2050
Cependant, ces objectifs de réduction énergétique peuvent être adaptés selon :
- Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales,
- Un changement d’activité,
- Des coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation finale.
Il est à noter également que la recharge de véhicules électriques et hybrides peut être déduite des consommations énergétiques.
Définir l'année de référence pour mesurer les objectifs de réduction de la consommation énergétique
Une fois la question de l’assujettissement au décret réglé, il sera important de définir l’année de référence à laquelle L’ADEME, en charge de la bonne mesure des objectifs de réduction de la consommation énergétique réalisés par les acteurs du tertiaire, se basera afin d’effectuer son contrôle. Cette année ne devra pas être antérieure à 2010 et devra représenter une année pleine d’exploitation. De plus, chaque acteur du tertiaire aura la possibilité de fournir ses factures énergétiques sur la totalité de l’année. L’intégralité de ces informations sera à saisir sur la plateforme OPERAT qui est la plateforme de l’ADEME uniquement dédiée au décret tertiaire. Les contrôles en année 2030, 2040 et 2050 seront effectués par l’ADEME sous forme d’audit.
Quelques informations à retenir :
- Depuis Novembre 2020 et la publication de l’arrêté modificatif, on note une accélération du sujet.
- La plateforme OPERAT sera vraisemblablement opérationnelle en Mars 2021.
- Le remplissage de la plateforme avec les consommations pour l’année de référence devra être fait avant le 30 septembre 2021.
Des sanctions en cas du non-respect du décret tertiaire
Après avoir vu les objectifs du décret et à qui celui-ci s’applique, intéressons-nous aux sanctions qui pourront découler en cas de non-respect de celui-ci. La première sanction intervient en cas de non-transmission des informations à l’ADEME. Après une relance d’un préfet et un délai de 3 mois pour déposer les informations nécessaires, un système de « Name & Shame » s’appliquera (identification et diffusion des entités ne respectant pas les obligations).
La deuxième sanction s’applique en cas de non atteinte des objectifs, le préfet accordera un délai de 6 mois afin de convenir d’un plan d’actions ainsi qu’un planning prévisionnel. Au bout d’une année sans correction, le système de « Name & Shame » appliquera alors une amende pouvant aller de 1 500 à 7 500 euros.
UNE ÉTIQUETTE GREEN-FRIENDLY POUR LOUER LES BONS COMPORTEMENTS
Néanmoins, il est important de souligner que le décret fera également tout pour louer les bons comportements des acteurs du tertiaire qui s’investiront en faveur de la transition énergétique de leurs bâtiments. En effet, une étiquette green friendly, qui témoigne d’un comportement responsable, sera délivré à ces organismes.
Le décret tertiaire prévoit plusieurs leviers pour réduire vos consommations énergétiques. Vous pouvez donc agir sur :
- La performance énergétique de vos bâtiments
- L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle de gestion
- Les modalités d’exploitation de vos équipements
- L’adaptation de vos locaux à un usage économe en énergie
- Le comportement des occupants
La clause verte est là pour vous aider 😉