En bref
Le trimestre se termine sur la décision la plus utile de l’année pour l’achat responsable. Le 23 décembre, le Conseil d’État valide un sous-critère RSE portant sur les actions sociales conduites pendant l’exécution du marché, pondéré à 4 %, dans un critère RSE global de 20 %.
Deux décrets du 29 décembre réécrivent les seuils de dispense et allègent les conditions de candidature. Le plafond de chiffre d’affaires exigible passe de deux fois à une fois et demie le montant du marché, ce qui ouvre l’accès des petites structures.
Les seuils européens des directives de 2014 baissent d’environ 2 à 2,5 % au 1er janvier 2026. Les seuils des marchés de défense et de sécurité, fixés par un règlement distinct du 2 décembre, restent en revanche inchangés.
Passée inaperçue en France, l’obligation la plus contraignante du trimestre est européenne : depuis le 30 décembre, les clauses de résilience du règlement NZIA s’appliquent, au-dessus des seuils européens, à certaines technologies et certains composants zéro net identifiés par la Commission.
Les quatre sujets du trimestre
1. CE, 23 décembre 2025, n° 507500 : le sous-critère RSE tient, sous conditions
Le ministère des Armées avait lancé un marché d’entretien d’espaces extérieurs de sites militaires. Le règlement de la consultation comportait un critère « responsabilité sociétale des entreprises » pesant 20 %, dont un sous-critère « mesures sociales » pondéré à 4 %, portant sur les actions sociales conduites pendant l’exécution du marché, en particulier le recrutement de personnes éloignées de l’emploi. La société évincée, Ricard TP, contestait l’attribution au profit d’YMCA Services Occitanie devant le tribunal administratif de Toulon.
Le Conseil d’État valide. Il retient que la mesure, portant sur des actions sociales menées durant l’exécution, présentait un lien direct avec les conditions dans lesquelles l’offre allait être exécutée, et pouvait donc entrer dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse.
C’est une décision d’appui, pas un blanc-seing. Trois repères ressortent de la motivation et de son commentaire par la DAJ. D’abord, le lien direct avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution : ce qui est apprécié, ce sont des actions menées pour ce marché, et non la politique RSE générale de l’entreprise. Le Conseil d’État relève ensuite que le sous-critère « mesures sociales » ne pesait que 4 % de la note totale. Enfin, il constate que ce sous-critère ne présentait pas un caractère discriminatoire.
La ligne de partage à retenir pour les dossiers que nous relisons est donc la suivante : un sous-critère portant sur des engagements ou des moyens spécifiquement mobilisés pour l’exécution du marché peut être admis s’il est directement lié à l’objet ou aux conditions d’exécution. En revanche, la politique RSE générale de l’entreprise, ou des caractéristiques générales sans lien direct avec le marché, ne peuvent pas être notées comme telles. À huit mois de l’entrée en vigueur de l’article 35, cette décision fournit un cadre utile, transposable au volet environnemental.
2. Les deux décrets du 29 décembre, lus du point de vue de l’achat durable
Publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025, les décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 clôturent une séquence de simplification ouverte à l’automne par deux consultations publiques de la DAJ, du 10 au 25 novembre puis du 28 novembre au 13 décembre, la seconde ayant été rouverte pour y intégrer le relèvement des seuils de dispense.
Le décret n° 2025-1386 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Pour les travaux, le seuil de 100 000 € HT, jusqu’alors temporaire, est pérennisé au 1er janvier 2026. Pour les fournitures et les services, le passage de 40 000 à 60 000 € HT est différé au 1er avril 2026, avec l’alignement à ce même montant de l’obligation de mise à disposition gratuite des documents de consultation sur le profil d’acheteur.
Le décret n° 2025-1383 est plus discret et, pour l’achat durable, plus intéressant. Il abaisse le plafond du chiffre d’affaires annuel minimal exigible des candidats, de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot. C’est une mesure d’accès. Les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, les jeunes entreprises du réemploi et de l’économie circulaire butent régulièrement sur cette exigence, qui les écarte avant même l’analyse des offres. Le texte permet toujours de dépasser ce plafond, mais il faut désormais le justifier par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Le décret ajoute un article R. 2181-7 autorisant l’acheteur à se tourner vers le soumissionnaire suivant lorsqu’un cas fortuit ou un cas de force majeure empêche l’attributaire d’exécuter, clarifie le calcul de l’avance sur les seules prestations du titulaire, et étend plusieurs dispositions aux collectivités d’outre-mer.
Un point d’attention pour le premier semestre. Le relèvement du seuil de dispense au 1er avril fera sortir un volume important d’achats courants de la publicité obligatoire, au moment précis où l’obligation environnementale de l’article 35, elle, s’appliquera sans seuil de montant. La coexistence des deux logiques va demander un travail de pédagogie auprès des acheteurs de la région.
3. Des seuils européens en baisse pour 2026 et 2027
Trois règlements délégués du 22 octobre 2025, les règlements (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152, révisent les seuils des directives marchés publics et concessions pour la période 2026-2027. Un règlement distinct, le règlement délégué (UE) 2025/2487 du 2 décembre 2025, fixe les seuils des marchés de défense et de sécurité. Un premier avis français a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025 ; il a été remplacé par l’avis du 13 janvier 2026 (NOR ECOM2600976V), désormais annexé au code de la commande publique.
Les montants applicables au 1er janvier 2026 sont de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, contre 143 000 auparavant ; 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités, contre 221 000 ; 432 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices, contre 443 000 ; 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions, contre 5 538 000. Les seuils des marchés de défense et de sécurité restent, eux, inchangés à 443 000 € HT pour les fournitures et services et 5 538 000 € HT pour les travaux.
La baisse est modeste en pourcentage mais elle joue dans le sens de la publicité européenne : davantage de marchés relevant des directives de 2014 devront faire l’objet d’un avis au JOUE. Elle intéresse aussi directement l’achat durable, puisque c’est le seuil européen qui déclenche, à compter du 22 août 2026, l’obligation d’une condition d’exécution sociale au titre de l’article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, sous réserve des dérogations prévues. Un marché de services estimé à 218 000 € HT par une collectivité, hors procédure formalisée en 2025, y entre en 2026.
4. NZIA : des clauses de résilience obligatoires depuis le 30 décembre 2025
C’est l’obligation la moins commentée du trimestre en France, et l’une des plus concrètes. Le règlement (UE) 2024/1735, dit Net-Zero Industry Act (NZIA), impose, pour les procédures entrant dans le champ des directives européennes et portant sur certaines technologies ou certains composants zéro net, des exigences de résilience lorsque l’approvisionnement de l’Union dépend fortement d’un pays tiers. Lorsque les conditions de l’article 25, paragraphe 7, sont réunies, le contrat doit notamment s’opposer à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie zéro net concernée ou de ses principaux composants spécifiques provienne d’un seul et même pays tiers.
La Commission a adopté le 23 mai 2025 les actes nécessaires à son application, dont le règlement d’exécution (UE) 2025/1178 établissant la liste des produits finis de technologies zéro net et de leurs composants, un règlement délégué identifiant les sous-catégories, et une communication déterminant la part d’approvisionnement provenant d’États tiers. Ces actes sont entrés en vigueur le 8 juillet 2025 et l’application est obligatoire depuis le 30 décembre 2025.
Les technologies ou composants identifiés à ce stade comprennent notamment le photovoltaïque, les aimants permanents pour éoliennes, la plupart des composants de batteries et les technologies des réseaux électriques. Pour les collectivités des Hauts-de-France, le point de vigilance concerne surtout les marchés au-dessus des seuils européens intégrant ces équipements : photovoltaïque, certaines solutions de stockage ou équipements de réseau. Il faut vérifier, pour chaque consultation, que la technologie ou le composant figure bien dans les listes de la Commission et que le seuil de dépendance déclenchant l’article 25, paragraphe 7, est atteint. La clause doit figurer au contrat et son respect doit pouvoir être justifié.
Mise à jour septembre 2026. Le règlement d’exécution (UE) 2026/718 fixe, pour les technologies éoliennes terrestres et en mer, une exigence minimale de durabilité environnementale : un taux de recyclabilité d’au moins 70 % des pales, à démontrer au plus tard au terme de l’exécution du marché. Il s’applique aux procédures relevant de l’article 25, paragraphe 1, du NZIA lancées à compter du 30 juin 2026. L’exigence peut prendre la forme d’une condition d’exécution ou d’une spécification technique.
Textes réglementaires
Seuils de procédure formalisée pour 2026 et 2027 : 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, 432 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices, 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions. Les seuils de défense et de sécurité restent à 443 000 € HT pour les fournitures et services et 5 538 000 € HT pour les travaux. Applicables aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change : davantage de marchés relevant des directives de 2014 passent en procédure formalisée, donc davantage de marchés basculent dans l’obligation de considération sociale à compter du 22 août 2026, sous réserve des dérogations prévues.
Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pérennisé à 100 000 € HT pour les travaux au 1er janvier 2026, porté de 40 000 à 60 000 € HT pour les fournitures et services au 1er avril 2026. Coordination avec l’article R. 2132-2 sur la mise à disposition gratuite des documents de consultation.
Plafond du chiffre d’affaires minimal exigible ramené de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot. Nouvel article R. 2181-7 sur le recours au soumissionnaire suivant en cas de force majeure ou de cas fortuit. Clarification du remboursement de l’avance. Extension de dispositions aux collectivités d’outre-mer. Applicable aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change : la mesure la plus utile pour l’accès des structures de l’insertion et du réemploi aux marchés publics.
Actes d’application adoptés le 23 mai 2025, dont le règlement d’exécution (UE) 2025/1178, entré en vigueur le 8 juillet 2025 et applicable depuis le 30 décembre 2025. Pour les technologies ou composants zéro net concernés par l’article 25, paragraphe 7, le contrat doit notamment empêcher que plus de 50 % de la valeur de la technologie ou de ses principaux composants spécifiques provienne d’un seul et même pays tiers. Le dispositif se déclenche notamment lorsque plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union provient d’un pays tiers, ou dans le cas particulier prévu par le règlement lorsque cette part dépasse 40 % et a récemment fortement augmenté.
Ce que ça change : vérifier l’applicabilité du NZIA dans les procédures au-dessus des seuils européens intégrant les technologies ou composants identifiés, puis inscrire les exigences de résilience dans les pièces contractuelles et prévoir les preuves nécessaires au contrôle.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il supprime la catégorie des emballages mixtes au profit d’une distinction entre emballages ménagers et professionnels, exclut les emballages relevant d’autres filières REP, dont certains produits de construction, et renforce les règles de tri des déchets d’emballages professionnels. Mise à jour septembre 2026 : la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP, initialement prévue au 1er juillet 2026, a été reportée par le Gouvernement au 1er janvier 2027.
Ce que ça change : anticiper dans les marchés de fournitures, de restauration collective et de logistique les obligations de reprise, de tri et de gestion des emballages, en tenant compte du démarrage opérationnel de la filière au 1er janvier 2027.
L’accord politique conclu en décembre 2025 a depuis été adopté. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au JOUE le 26 février, recentre la CSRD sur les entreprises dépassant 1 000 salariés en moyenne et 450 M€ de chiffre d’affaires net. Pour le devoir de vigilance, le champ principal de la CS3D est porté à plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 Md€ de chiffre d’affaires net mondial pour les entreprises de l’Union. La directive supprime également les dispositions imposant un plan de transition climatique au titre de la CS3D et fixe à 3 % du chiffre d’affaires net mondial la limite maximale des sanctions pécuniaires.
Ce que ça change pour l’acheteur : les critères adossés à l’existence d’un reporting extra-financier vont perdre en pertinence, puisque beaucoup moins de candidats seront soumis à ces obligations. Les exigences environnementales et sociales doivent donc, autant que possible, reposer sur des preuves directement liées au marché et à son exécution.
Depuis le 1er janvier 2026, les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en compte l’indice de durabilité lors de l’achat public de produits numériques concernés, dans le prolongement de l’indice de réparabilité applicable depuis 2023. La direction des achats de l’État a publié le 4 février 2026 une fiche-outil avec des exemples de clauses et de critères.
Jurisprudence
Validation d’un sous-critère « mesures sociales » pondéré à 4 %, au sein d’un critère RSE de 20 %, portant sur les actions sociales conduites pendant l’exécution du marché. Analyse détaillée plus haut.
Le critère environnemental intitulé « performance en matière de protection de l’environnement » n’était assorti d’aucune précision permettant aux candidats de connaître les éléments retenus pour apprécier leur offre. Le tribunal juge que cette imprécision a laissé à l’acheteur une liberté de choix discrétionnaire incompatible avec l’égalité de traitement et la transparence, et annule la procédure. Le problème n’est donc pas, en lui-même, l’absence de publication d’une méthode de notation, que l’acheteur n’est en principe pas tenu de communiquer.
À lire avec la décision du 23 décembre. Les deux se complètent : la première dit ce qu’un critère durable ne doit pas être, la seconde ce qu’il peut être.
Un élément d’appréciation annoncé comme une modalité d’évaluation ne constitue pas un sous-critère soumis aux obligations de publicité correspondantes. Point utile lorsqu’un acheteur détaille sa grille d’analyse environnementale.
Annulation prononcée en raison de la participation à l’analyse des offres d’une personne dont le conjoint dirigeait une entreprise candidate.
CE, 15 octobre 2025, n° 503378, un décompte général non signé ne fait pas courir le délai de réclamation. CE, 17 octobre 2025, n° 496667, le maître d’ouvrage doit assortir le décompte de réserves lorsque des désordres sont connus. CAA Paris, 3 octobre 2025, n° 22PA05559, rémunération supplémentaire de la maîtrise d’œuvre limitée aux prestations demandées. CAA Nancy, 7 octobre 2025, n° 22NC00172, indemnisation des seules modifications décidées par le maître d’ouvrage. CAA Bordeaux, 22 octobre 2025, n° 25BX01422, recevabilité appréciée à la date d’expédition. CAA Bordeaux, 1er octobre 2025, n° 25BX00921, absence de différend faute de mise en demeure.
Doctrine, consultations et outils
Première consultation du 10 au 25 novembre 2025, rouverte du 28 novembre au 13 décembre pour y intégrer le relèvement des seuils de dispense. Le projet portait également sur le relèvement du seuil des achats innovants à 140 000 € HT, l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires exigible, la clarification de l’analyse des coûts en prix tout compris et le remplacement de l’attributaire défaillant. Dans les décrets finalement publiés le 29 décembre, l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires et le mécanisme de remplacement de l’attributaire ont été retenus ; le relèvement du seuil des achats innovants et la mesure relative au prix tout compris ne l’ont pas été.
16 novembre 2025 : « Les entités adjudicatrices », « Les contrats de la commande publique et autres contrats », « Les marchés globaux ». 17 novembre 2025 : « Les dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers ». 18 novembre 2025 : « La sous-traitance ». 12 décembre 2025 : « Les pouvoirs adjudicateurs ».
À retenir : la fiche sur les offres des pays tiers, qui se combine désormais avec les clauses de résilience du NZIA, et la fiche sous-traitance, utile pour sécuriser le contrôle des engagements environnementaux confiés à des sous-traitants.
La Commission européenne a publié le 14 octobre 2025 son évaluation des directives de 2014. Principaux constats : les directives n’ont pas amélioré de manière significative la clarté juridique ni la flexibilité ; les achats publics verts, sociaux et innovants progressent de manière inégale ; les PME remportent environ 71 % des contrats, mais la participation transfrontalière directe reste faible ; la transparence s’est améliorée sans faire disparaître les risques de corruption ni les lacunes de données. Dans la phase suivante de révision, une consultation publique et un appel à contributions ont été menés jusqu’au 26 janvier 2026.
Ce que ça change : rien à court terme pour les acheteurs. La consultation sur la révision s’est close avec 1 037 réponses à la consultation publique et 745 contributions à l’appel à contributions. Les résultats publiés en mars 2026 confirment une forte demande de simplification, de flexibilité et d’utilisation plus stratégique de la commande publique, notamment sur les dimensions environnementales et sociales.
Enquête ouverte aux acheteurs publics et aux têtes de réseau en vue du bilan du plan national pour des achats durables, relayée par les réseaux régionaux. Mise à jour : le bilan du PNAD 2022-2025 a été publié le 22 mai 2026.
Enquête ouverte à partir du 10 décembre 2025, avec deux focus, les risques ESG dans les achats et la décarbonation des pratiques d’achat.
À surveiller au premier trimestre 2026
À la date d’arrêté du 31 décembre 2025, les principaux points à surveiller étaient l’entrée en application des deux décrets du 29 décembre, avec l’échéance du 1er avril pour le seuil de 60 000 € HT, la publication de la fiche-outil de la direction des achats de l’État sur l’indice de durabilité, la clôture de la consultation européenne le 26 janvier et la préparation de l’échéance du 22 août 2026 : condition d’exécution environnementale, critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre et condition d’exécution sociale pour les marchés atteignant les seuils européens, sous réserve des dérogations prévues.
Note de méthode
Cette veille couvre les textes publiés, la doctrine administrative, les consultations, les guides et les décisions de justice parus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2025, dans le champ de la commande publique et de l’achat durable. Quelques éléments postérieurs sont signalés lorsqu’ils permettent de vérifier ou d’éclairer une échéance annoncée au trimestre, notamment la directive Omnibus, le règlement d’exécution NZIA sur l’éolien, le bilan du PNAD et le report de la mise en œuvre opérationnelle de la REP des emballages professionnels. La présente version a été vérifiée et actualisée en septembre 2026.
Sur la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, la date à retenir est le 22 août 2026. La DAJ retient explicitement cette date dans ses fiches pratiques publiées le 23 juillet 2026, et les nouvelles versions des articles concernés du code de la commande publique sont indiquées comme étant en vigueur à compter du 22 août 2026.
Sources
CE, 23 décembre 2025, n° 507500, commentaire DAJ
CE, 23 décembre 2025, n° 507500, texte
Publication des deux décrets, DAJ
Consultation publique sur le projet de décret, DAJ
Seuils européens 2026-2027, DAJ
NZIA, actes d’application, DAJ
NZIA, technologies éoliennes, DAJ
Décret n° 2025-1081 REP emballages professionnels
REP emballages professionnels, report opérationnel au 1er janvier 2027
Directive Omnibus (UE) 2026/470
Évaluation des directives marchés publics, Commission européenne