En bref
Trois décrets de fin décembre et un décret de février redessinent les seuils. Les seuils européens baissent d’environ 2,5 % au 1er janvier, la dispense de publicité pour les fournitures et services passera à 60 000 € HT au 1er avril, et le concours de maîtrise d’œuvre devient facultatif jusqu’à 300 000 € HT pour les acheteurs locaux.
Aucune de ces respirations procédurales ne touche l’obligation environnementale de l’article 35, qui reste sans seuil. C’est la confusion à surveiller pendant tout le semestre.
Une obligation environnementale nouvelle est bien entrée en vigueur au 1er janvier, discrètement : la prise en compte de l’indice de durabilité pour les achats de produits numériques. La DAE a publié une fiche-outil le 4 février.
Côté gouvernance, le Conseil national de la commande publique remplace l’Observatoire économique et se dote d’un comité dédié à l’achat durable.
Les trois sujets du trimestre
1. Deux mouvements de seuils qui vont dans le même sens, et un angle mort
Le trimestre s’ouvre sur une révision à la baisse des seuils européens. L’avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, repris par un avis du 13 janvier 2026 (NOR ECOM2600976V) qui vaut annexe 2 du code de la commande publique, fixe les montants applicables depuis le 1er janvier : 140 000 € HT pour les fournitures et services de l’État et de ses établissements, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités, 432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et pour les marchés de défense ou de sécurité, 5 404 000 € HT pour les travaux et les concessions. La baisse est d’environ 2 à 2,5 % par rapport au biennum 2024-2025. Elle vient des règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151 et 2025/2152 du 22 octobre 2025, complétés par le règlement 2025/2487 du 2 décembre 2025.
Une baisse de seuil européen fait mécaniquement entrer davantage de marchés dans la procédure formalisée. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 pousse dans l’autre sens, et beaucoup plus fort : le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les fournitures et les services passe de 40 000 à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026, et le seuil de 100 000 € HT pour les travaux, jusqu’alors dérogatoire et temporaire, est pérennisé. La même échéance du 1er avril aligne à 60 000 € HT l’obligation de mise à disposition des documents de consultation sur le profil d’acheteur.
Le résultat combiné mérite qu’on s’y arrête. Un volume important d’achats courants, précisément ceux où les collectivités des Hauts-de-France disposent de la plus grande marge de manœuvre environnementale (fournitures de bureau, petits travaux d’entretien, prestations de nettoyage, équipements informatiques), sortira du champ de la publicité obligatoire à partir d’avril. Or l’obligation issue de l’article 35 de la loi Climat et Résilience ne connaît, elle, aucun seuil de montant. Une dispense de procédure ne vaut pas dispense d’objectif environnemental.
Concrètement, à compter du 22 août 2026, un achat de 45 000 € HT passé sans publicité ni mise en concurrence devra comporter une clause environnementale dans le contrat écrit. Si l’acheteur ne met en œuvre aucun critère d’attribution, il n’a pas à créer artificiellement un critère environnemental ; en revanche, dès qu’il compare plusieurs offres au moyen de critères, au moins l’un d’eux doit porter sur les caractéristiques environnementales de l’offre. La traçabilité de cette prise en compte, dans une note interne ou une fiche de consultation simplifiée, reste une bonne pratique de sécurisation.
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 ajoute une troisième respiration, en portant à 300 000 € HT le seuil au-delà duquel les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements doivent organiser un concours de maîtrise d’œuvre. L’État et ses établissements publics nationaux restent hors du champ de cette mesure. Le même décret réforme le comité artistique du 1 % artistique, dont les trois personnalités qualifiées sont désormais désignées par le seul maître d’ouvrage, sans intervention de la DRAC. Pour l’achat durable, l’effet est indirect mais réel : moins de concours signifie moins de mise en concurrence des partis architecturaux, donc une exigence accrue sur la rédaction du programme, seul endroit où se logeront alors les ambitions de sobriété, de réemploi et de performance carbone.
2. L’indice de durabilité, la première obligation environnementale de 2026
Elle est passée sous les radars, écrasée par le compte à rebours de l’article 35. Depuis le 1er janvier 2026, les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en compte l’indice de durabilité lors de l’achat de produits numériques concernés, comme ils prenaient déjà en compte l’indice de réparabilité depuis 2023. L’indice de durabilité élargit la mesure : à la réparabilité s’ajoutent la fiabilité, la robustesse et la facilité d’entretien.
La direction des achats de l’État a publié le 4 février 2026 une fiche-outil dédiée, avec des exemples de clauses et de critères et une table de correspondance entre les produits concernés et la nomenclature d’achat. Le document a été construit avec l’ADEME.
L’intérêt pratique de cette obligation est qu’elle offre, dès maintenant, un critère environnemental prêt à l’emploi, chiffré, opposable et facile à noter, pour tout un segment d’achat. Un acheteur qui cherche comment satisfaire l’article 35 sur un marché d’équipements informatiques a la réponse sous la main. La note de l’indice se vérifie, se pondère et se contrôle en exécution, ce qui la place très au-dessus des clauses déclaratives que l’on voit encore beaucoup passer.
Une réserve : la prise en compte de l’indice n’impose pas d’en faire un critère d’attribution. Le texte parle de prise en compte, ce qui laisse à l’acheteur le choix entre la spécification technique, la condition d’exécution et le critère. Le choix n’est pas neutre. Une exigence minimale posée en spécification technique élimine les offres non conformes, avec la rigueur que le Conseil d’État a rappelée depuis (voir la décision du 5 juin 2026 dans la veille du deuxième trimestre). Un critère pondéré, lui, laisse vivre la concurrence tout en récompensant les meilleures offres. Pour un premier marché, le critère pondéré est plus sûr.
3. Le critère environnemental mal rédigé fait tomber la procédure
C’est la décision qui a le plus circulé auprès des acheteurs au premier trimestre, alors qu’elle date de la fin de l’année précédente. Le tribunal administratif de Grenoble, par une ordonnance du 14 novembre 2025 (req. n° 2510707), annule une procédure au motif que le critère environnemental retenu, formulé comme une « performance en matière de protection de l’environnement » sans exigence technique précise, sans indicateur mesurable ni méthode de notation, méconnaissait les articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique. Le juge y voit un pouvoir d’appréciation discrétionnaire incompatible avec la transparence et l’égalité de traitement.
Le raisonnement n’a rien de nouveau en soi. Ce qui change, c’est le contexte. À partir du 22 août 2026, toute procédure comportant des critères d’attribution doit intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les achats sans publicité ni mise en concurrence pour lesquels aucun critère n’est utilisé n’ont pas à créer artificiellement un critère environnemental. Un critère obligatoire mal défini devient un motif de fragilisation de la procédure et il est vraisemblable que le contentieux se déplace vers ce terrain dans les mois qui suivent l’échéance.
La leçon opérationnelle tient en trois points. D’abord, un critère environnemental doit énoncer ce qui est mesuré, dans quelle unité, et sur quelle pièce justificative. Ensuite, les critères, leur pondération ou hiérarchisation et, lorsqu’ils sont susceptibles d’influencer la présentation des offres, les sous-critères doivent être portés à la connaissance des candidats. La méthode de notation elle-même n’a, en principe, pas à être publiée. Enfin, l’acheteur doit vérifier que la pièce demandée existe réellement sur le marché fournisseur visé, faute de quoi le critère peut devenir discriminatoire sans le vouloir. Une fiche de données environnementales et sanitaires, une déclaration de performance, un bilan d’émissions ou un taux de matière recyclée attesté sont des preuves contrôlables ; une simple déclaration d’engagement l’est beaucoup moins.
Textes réglementaires
Applicables aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026, pour deux ans. 140 000 € HT (fournitures et services, autorités publiques centrales), 216 000 € HT (autres pouvoirs adjudicateurs), 432 000 € HT (entités adjudicatrices, défense et sécurité), 5 404 000 € HT (travaux, concessions, travaux de défense et sécurité). Source européenne : règlements délégués (UE) 2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 du 22 octobre 2025 et 2025/2487 du 2 décembre 2025.
Ce que ça change : les marchés situés juste sous les anciens seuils basculent en procédure formalisée. Vérifier les estimations en cours, notamment sur les accords-cadres pluriannuels dont la valeur totale se rapproche des 216 000 € HT.
Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence porté de 40 000 à 60 000 € HT pour les fournitures et les services, à compter du 1er avril 2026 (article R. 2122-8 du code de la commande publique). Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les travaux au 1er janvier 2026. Harmonisation à 60 000 € HT du seuil de mise à disposition des documents de consultation sur le profil d’acheteur.
Ce que ça change : un volume significatif d’achats courants sort de la publicité obligatoire au 1er avril, sans sortir pour autant de l’obligation environnementale sans seuil de l’article 35.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le chiffre d’affaires annuel minimal exigible passe de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot (article R. 2142-7), sauf justification tenant à l’objet ou aux conditions d’exécution. Nouvel article R. 2181-7 permettant de se tourner vers le soumissionnaire suivant en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant l’attributaire d’exécuter. Clarification du plafond de 65 % de l’avance sur les seules prestations du titulaire (article R. 2191-11). Extension de dispositions à l’outre-mer.
Ce que ça change : l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires ouvre l’accès des PME et des structures de l’économie sociale et solidaire aux marchés à considération sociale, souvent bloquées par cette exigence.
Applicable depuis le 22 février 2026. Relèvement à 300 000 € HT du seuil de dispense de concours de maîtrise d’œuvre pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux et leurs groupements agissant comme pouvoirs adjudicateurs. L’État et les établissements publics nationaux ne sont pas concernés, et les seuils européens sont inchangés. Réforme de la composition du comité artistique du 1 % artistique, désormais désigné en totalité par le maître d’ouvrage.
Ce que ça change : sur les petites opérations de bâtiment, la qualité environnementale du projet se joue davantage dans le programme et dans les critères de sélection de la maîtrise d’œuvre.
La prise en compte de l’indice de durabilité s’impose aux services de l’État, aux collectivités et à leurs groupements pour l’achat des produits numériques concernés, dans le prolongement de l’indice de réparabilité applicable depuis 2023 (code de l’environnement).
Ce que ça change : un critère environnemental chiffré, disponible immédiatement, pour tout le segment numérique et électroménager.
Relèvement des seuils de la CSRD à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires cumulés, périmètre ramené d’environ 50 000 à 5 000 entités, exclusion des PME cotées, plafonnement des informations exigibles des fournisseurs de moins de 1 000 salariés au standard volontaire VSME. Côté devoir de vigilance, seuils portés à 5 000 salariés et 1,5 Md€, suppression du caractère obligatoire du plan de transition climatique, surveillance ramenée à un cycle de cinq ans. Transposition attendue au 19 mars 2027 pour la CSRD et au 26 juillet 2028 pour la CS3D.
Ce que ça change pour l’acheteur : moins de rapports de durabilité disponibles chez les candidats, et un plafond explicite sur ce qu’on peut demander aux fournisseurs de moins de 1 000 salariés. Les critères adossés à la publication d’un reporting extra-financier vont perdre en pertinence et devront être remplacés par des preuves propres au marché.
Précisions sur les définitions du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages, notamment sur les PFAS et la responsabilité élargie des producteurs, avant l’application générale du règlement le 12 août 2026.
Ce que ça change : les marchés de fournitures conditionnées et de restauration collective devront intégrer les exigences d’emballage à leur prochaine remise en concurrence.
Jurisprudence
Sélection des décisions utiles à la sécurisation des procédures. La première est celle qui intéresse le plus directement l’achat durable.
Un critère environnemental formulé sans exigence technique, sans indicateur mesurable ni méthode de notation méconnaît les articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique et vicie la procédure. Analyse détaillée plus haut.
Précisions sur les conditions dans lesquelles un candidat peut se prévaloir des capacités d’une filiale et sur les mentions correspondantes au document unique de marché européen.
Utilité : les groupements et les structures multi-entités qui portent des offres à contenu environnemental élevé (bureaux d’études, filières de réemploi) sont concernés au premier chef.
Traitement des recettes annexes dans l’appréciation du prix.
Encadrement de la notation d’un sous-critère portant sur l’acceptation de pénalités.
Un sous-critère qui réduit excessivement l’appréciation de la valeur technique fausse la comparaison des offres. Le raisonnement se transpose directement aux sous-critères environnementaux mono-indicateur.
Conséquences procédurales d’un incident technique sur le dépôt des offres.
Limites de la réfaction une fois la réception prononcée sans réserve. Point d’attention pour le contrôle des engagements environnementaux en fin d’exécution : ce qui n’a pas été réservé à la réception devient très difficile à sanctionner.
Doctrine administrative, fiches et outils
22 janvier 2026 : « La détermination du régime juridique applicable en cas de mixité » et « La présentation des candidatures ».
2 février 2026 : « Le principe d’allotissement des marchés publics » et « Les marchés publics de services juridiques ».
13 mars 2026 : « Les accords-cadres ».
23 mars 2026 : « Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public ».
À retenir en priorité pour l’achat durable : la fiche allotissement, car le découpage en lots reste le premier levier d’accès des PME et des acteurs du réemploi, et la fiche accords-cadres, qui conditionne la manière d’actualiser des exigences environnementales sur des contrats longs.
Exemples de clauses et de critères, table de correspondance entre les produits concernés et la nomenclature d’achat. Réalisée avec l’ADEME, elle complète le guide existant sur l’indice de réparabilité.
Utilisation : à reprendre telle quelle dans les consultations informatiques et de petit équipement, en adaptant la pondération.
Le CNCP succède à l’Observatoire économique de la commande publique. Première réunion à Bercy le 16 février 2026 sous la présidence du ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Organisation en assemblée plénière, cinq comités thématiques (entreprises, acheteurs locaux, centrales d’achat, achat durable, entités adjudicatrices), un conseil scientifique et des groupes de travail, dont un sur l’intelligence artificielle.
Trois priorités affichées pour 2026 :
- mieux piloter la commande publique,
- simplifier par le numérique et l’accompagnement,
- mieux prendre en compte la souveraineté.
Ce que ça change : un comité achat durable identifié comme point d’entrée national. La formalisation réglementaire du changement de nom interviendra plus tard dans l’année, par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026.
223 383 marchés recensés, soit 20 348 de moins qu’en 2023, pour plus de 233 Md€, en hausse de 62,6 Md€, hausse qui s’explique largement par l’intégration des marchés de défense et de sécurité. État et établissements publics : 30 629 marchés pour 72,4 Md€, dont 56 % en nombre attribués à des PME mais 44 % en valeur. Secteur public local : 159 435 marchés pour 100,7 Md€. Hôpitaux : 19 469 marchés pour 42,6 Md€. La procédure adaptée représente 54,34 % des marchés, l’appel d’offres ouvert 34,25 %, et 40,67 % des marchés passent par un accord-cadre.
Ce que ça change : ces données servent de base de comparaison pour les objectifs chiffrés des SPASER. La part des marchés comportant une considération environnementale reste le point faible du recensement, ce qui rend l’exercice de suivi difficile pour les collectivités.
Guides, études et actualité régionale
Trois axes : reconsidérer les besoins, rééquilibrer l’impact des achats, mobiliser autour de l’achat responsable. Objectifs chiffrés : 100 % des marchés intégrant une considération environnementale, 35 % des marchés notifiés chaque année comportant une considération sociale, 100 % des collèges labellisés « Ici je mange local » d’ici 2030, 40 % de réduction des consommations énergétiques finales par rapport à la référence 2010-2019, 100 % des procédures labellisées SPASER d’ici 2030.
Intérêt pour les acheteurs de la région : le document sert de modèle disponible et récent pour les collectivités des Hauts-de-France qui doivent adopter ou réviser leur propre schéma. La cible de 35 % sur le social, supérieure à l’objectif national de 30 %, est une référence utile en comité de pilotage.
La consultation publique a recueilli 1 037 réponses, auxquelles s’ajoutent 745 contributions au Call for Evidence. Trois enseignements dominants : une demande forte de simplification, avec 87 % de soutien au principe du « dites-le-nous une fois » ; plus de 80 % des différents groupes de répondants soutiennent une préférence accrue pour les produits et services européens ; 64 % se prononcent pour de nouvelles mesures renforçant le volet social, avec davantage de transparence sur la sous-traitance, des critères sociaux mieux articulés à l’objet du marché et une limitation du prix seul dans certains secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Proposition législative attendue courant 2026.
Ce que ça change à court terme : rien pour les acheteurs. Le cap est en revanche lisible, et il conforte les démarches déjà engagées sur le volet social.
Enquête ouverte du 10 décembre 2025 au 27 février 2026, avec deux focus, les risques ESG dans les achats et la décarbonation des pratiques d’achat. Résultats publiés dans le courant de l’année.
Déployée depuis le printemps 2025 dans le cadre du réseau Apure, animé conjointement par le Cerdd et le CD2E. Format d’une demi-journée, cas pratique en jeu de cartes puis carte mentale du processus d’achat. Onze facilitateurs formés dans la région, dont des agents de la Région Hauts-de-France et d’Amiens Métropole. La commande publique régionale représente de l’ordre de 6 Md€ par an.
À surveiller au deuxième trimestre
Le passage à 60 000 € HT du seuil de dispense au 1er avril, avec la question de la traçabilité de la prise en compte environnementale sous ce seuil. Le bilan du plan national pour des achats durables 2022-2025, attendu au printemps. L’adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique, dont plusieurs articles touchent la commande publique. La proposition de la Commission européenne sur la révision des directives. Et, en toile de fond, la préparation de l’échéance du 22 août.
Note de méthode
Cette veille couvre les textes publiés, la doctrine administrative, les guides et les études parus entre le 1er janvier et le 31 mars 2026, dans le champ de la commande publique et de l’achat durable. Les décisions de justice sont citées avec leur référence pour vérification. Le document a été actualisé le 7 septembre 2026 pour intégrer les précisions juridiques intervenues depuis. La DAJ indique que les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience entrent en vigueur le 22 août 2026 et s’appliquent aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence envoyés à la publication à compter de cette date.
Sources
Seuils 2026, DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique-lavis-relatif-aux-nouveaux-seuils-de-procedure-formalisee-est-publie
Décret n° 2025-1386 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202067
Décrets du 29 décembre 2025, analyse : https://www.seban-associes.avocat.fr/marches-publics-simplification-clarification-et-modification-de-certains-seuils-par-deux-decrets-du-29-decembre-2025/
Décret n° 2026-117 : https://www.marche-public.fr/contrats-publics/modification-ccp-decret-2026-117.htm
Fiche-outil indice de durabilité, DAE : https://www.economie.gouv.fr/dae/prise-en-compte-de-lindice-de-reparabilite-ou-de-durabilite-dans-les-marches-publics-nouvelle-fiche-outil-achats-eco-responsables
Fiches techniques DAJ actualisées : https://www.marche-public.fr/contrats-publics/fiches-daj-actualisees-2025-2026.htm
Conseil national de la commande publique : https://www.economie.gouv.fr/dae/lancement-du-conseil-national-de-la-commande-publique-cncp-le-16-fevrier-2026
Recensement 2024 : https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/recensement-des-marches-publics-les-resultats-2024-sont-connus-212163/
TA Grenoble n° 2510707, commentaire : https://blog.landot-avocats.net/2026/02/25/critere-environnemental-une-mauvaise-definition-peut-faire-tomber-toute-la-procedure-video-et-article/
Directive Omnibus CSRD et CS3D : https://blog.avocats.deloitte.fr/la-directive-omnibus-csrd-cs3d-est-publiee/
SPASER 2026-2030 du Département du Nord : https://achats-durables.gouv.fr/sites/default/files/2026-02/SPASER%202026_2030.pdf
Consultation européenne, rapport factuel de la Commission : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=intcom%3AAres%282026%293275694
Fresque des achats publics durables, Cerdd : https://cerdd.org/actualites/la-fresque-des-achats-publics-durables-arrive-dans-les-hauts-de-france/7f6995a8-e62a-4535-905f-a078f9069e38
Article 35, fiches pratiques DAJ : https://www.economie.gouv.fr/daj/considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-marches-publics-publication-de-fiches-pratiques-pour-repondre-aux-nouvelles-exigences-de-la