Issu d’un mouvement démocratique porté par les propositions des membres de la convention citoyenne pour le climat, le projet de loi contre « le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a pour ambition de changer réellement le quotidien des français et faire « pénétrer l’écologie au cœur du modèle français dans ce qu’il a de plus fondamental, l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité et les transports », a déclaré la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili.
Ce projet de loi est composé de 69 articles et structurer autour de 6 chapitres.
- Consommer
- Produire et travailler
- Se déplacer
- Se loger
- Se nourrir
- Renforcer la protection judiciaire de l’environnement
Quels sont les changements visibles pour une collectivité et ses habitants ?
Alors mettons-nous à la place d’une collectivité et posons-nous la question suivante : Qu’est-ce que cette loi Climat et Résilience peut changer au quotidien ?
Cette loi propose plus de vente en vrac avec au total 20% de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces d’ici 2030.
Une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou ce que l’on appelle toits végétalisés pour toutes constructions de bâtiments de surface importante (supérieure à 1000 m2 d’emprise au sol), ce qui impliquera pour les acheteurs publics d’intégrer cette disposition dans leurs cahiers des charges, et pour les urbanistes d’intégrer cette nouvelle obligation.
Cette loi impose également la création de voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs y compris sur voix rapides et autoroutes pour encourager les bonnes pratiques, dans le but de réduire les émissions et préserver la qualité de l’air.
Des menus végétariens dans les cantines publiques seront quant à eux expérimentés par les collectivités sur la base du volontariat, en effet certaines études démontrent qu’un repas végétarien émet 20 à 30 % de gaz à effet de serre en moins qu’un repas contenant de la viande.
Ce projet de loi affirme également le rôle fondamental de l’éducation au développement durable, du primaire au lycée. Impose pour les plus grosses collectivités la création de zones excluant les voitures les plus polluantes des centres villes ainsi que l’interdiction pour ces mêmes collectivités d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles
Focus sur l’article 15 du projet de loi Climat et Résilience
L’un des objectifs de ce projet de loi étant la prise en compte de critères écologiques dans les marchés publics, intéressons-nous à l’article 15 de celui-ci concrétisant l’idée d’optimiser les marchés publics grâce à des clauses environnementales.
En effet, alors que le Plan national d’action pour les achats publics durables pour la période 2014-2020 avait fixé un objectif de 30 % des marchés publics intégrant une clause environnementale, seulement 13,6 % de ces marchés recensés en 2018 contenaient une telle clause.
L’article 15 modifie donc, dans un premier temps le caractère facultatif de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique qui déclare expressément que « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement » en caractère obligatoire. Cela implique donc l’insertion dans les marchés publics de clauses faisant référence à l’aspect environnemental comme des spécifications techniques ou des conditions d’exécution particulières.
Dans un second temps, il est ajouté à l’article L. 2152-7 qu’au moins un des critères de sélection prenne en compte les caractéristiques environnementales dans les différentes offres ». Ceci favorise la prise en compte des externalités environnementales dans tous les marchés et ainsi incite les entreprises à développer des offres répondant à ces critères.
Les dispositions prévues dans l’article 15 pourraient entrer en vigueur au plus tard à l’issue d’un délais de 5 ans pour laisser ainsi un certain temps aux services de l’Etat de mettre en place des méthodes ou des outils d’aides aux acheteurs dans l’incorporation de clauses environnementales dans leurs marchés comme ce que peut proposer l’outil La clause verte grâce à sa liste de clauses.