Gestion des déchets issus des équipements électroniques et électriques et reprise des matériels en fin d’utilisation

Cette clause est proposée par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la page 48 de son guide « Guide pratique pour des achats numériques responsables » dont la version 1 a été publiée en juin 2021. 

Tous les équipements électriques et électroniques (EEE) font l’objet, à l’achat, d’un paiement d’une écocontribution.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Cette éco-contribution dispense ainsi l’acheteur d’engager des dépenses supplémentaires pour la gestion des déchets générés par les EEE. Par contre, l’acheteur peut imposer au CCAP que le titulaire communique en toute transparence les modalités de gestion des DEEE qu’il met en œuvre en application des obligations réglementaires.

Il est important que dans le marché, la clause soit rédigée comme suit:

« En particulier, l’acheteur peut imposer au titulaire de :

-Enlever à titre non onéreux, ou à faire enlever à titre non onéreux (selon des modalités de tonnages, volumes, lieux de collecte et fréquence précisées au CCAP), les déchets issus des équipements qu’il produit et faisant l’objet de l’offre soumise ;

-Assurer ou à faire assurer la valorisation ou l’élimination des déchets considérés conformément à la réglementation en vigueur ; un suivi durant l’exécution du marché des données issues du traitement des DEEE doit être prévu (tonnages, valorisation associée, lieux de traitement, etc.). Les modes de traitement doivent notamment respecter la hiérarchie précisée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
→ la préparation en vue de la réutilisation ;
→ le recyclage ;
→ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
→ l’élimination.

-Fournir un mémoire décrivant les conditions d’enlèvement des déchets issus des équipements électriques et électroniques et précisant le système de gestion choisi : système individuel ou système collectif et le cas échéant le nom de l’éco-organisme agréé en charge du système collectif.

L’acheteur peut également, au choix et selon les contraintes d’organisation de sa structure, décider de :

-Avoir recours à titre gracieux aux éco-organismes pour la collecte et le traitement des DEEE ;

-Avoir recours aux acteurs de l’ESS et leur céder à titre gracieux les DEEE ;

-Opérer des dons, sous conditions, à d’autres utilisateurs de sa structure (ou entre structures). »