Pénalité suite à la non-utilisation de la filière fluviale

Cette clause est proposée par Voies navigables de France dans son guide : « Guide pratique
pour des achats publics durables et climato-responsables – Intégrer un maillon fluvial dans
la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics. » publié en mai 2019.

La non-utilisation de la filière fluviale pour le déblaiement des déchets engage la responsabilité du titulaire. De ce fait, une pénalité peut être appliquée par la collectivité à l’origine du marché public.

Quel est l’intitulé exact de la clause ?

Il est donc important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’inscrire comme suit :

« Pénalité suite à la non-utilisation de la filière fluviale :

Le titulaire est tenu d’évacuer / s’est engagé à évacuer par voie fluviale XXX % des déblais issus du chantier.
Afin de vérifier le respect de cette obligation / engagement, la collectivité se réserve la possibilité d’exiger du titulaire la production de tout document justifiant l’usage de la voie d’eau. A défaut de délivrance dans les délais requis par la collectivité, les trafics seront réputés ne pas avoir été effectués par voie d’eau.

S’il ne réalise pas l’objectif fixé ci-dessus ou n’est pas en mesure d’en rapporter la preuve à la collectivité dans le délai de XXX jour à compter de la demande, une pénalité est appliquée, correspondant à XXX € (*) par tonne de déblais non transportée par la voie fluviale.«