Autorisation d’utiliser les infrastructures par voies fluviales

Cette clause est proposée par Voies navigables de France dans son guide : « Guide pratique
pour des achats publics durables et climato-responsables – Intégrer un maillon fluvial dans
la logistique des appels d’offres de grands chantiers publics. » publié en mai 2019.

Le transport par voies fluviales impose un transfert sur un quai. Pour cela, VNF ou l’un des concessionnaires de ports publics doit délivrer une autorisation. Ainsi, le titulaire de l’autorisation pourra créer ou utiliser un quai, ou bien même occuper un terreplein. Pour cela, l’autorisation est obligatoire sous peine de sanctions. Ainsi, l’acheteur public se doit de préciser dans son CCTP, cette clause pour toute utilisation des infrastructures par voies fluviales.

Quel est l’intitulé exact de la clause?

La clause intitulée « Autorisation d’utiliser les infrastructures » est une sécurité pour garantir un suivi de l’utilisation des infrastructures par voies fluviales. Il est important que l’entreprise respecte la clause qui pourra s’écrire comme suit :

 « Le transport par voie fluviale impose un transfert sur un quai, et, en conséquence, l’obtention par le titulaire d’une autorisation de créer ou d’utiliser un quai ou d’occuper un terre-plein. Délivrée par VNF ou l’un de ses concessionnaires de ports publics. La non-obtention de cette autorisation ne constitue pas un motif légitime de nature à exonérer le titulaire des sanctions prévues au titre du non-respect de ses obligations dans les délais contractuels. »